Dossiers / 15e législature
Réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l’électricité, de l’énergie calorifique, du gaz naturel combustible et du carburant pendant une période transitoire d'un an avant la baisse structurelle des taxes que le Gouvernement devra obligatoiremen
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 16/11/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4676
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 16/11/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 16/11/2021 | proposition de loi visant à réduire la taxe sur la valeur ajoutée sur le prix de l’électricité, de l’énergie calorifique, du gaz naturel combustible et du carburant pendant une période transitoire d'un an avant la baisse structurelle des taxes que le Gouvernement devra obligatoirement proposer Texte Déposé · n° 4676 |
Proposition de loi |
Scrutins
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