Dossiers / 15^e législature

Proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

27/10/2021

→ 27/10/2021

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
27/10/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 115
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
27/10/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Dépôt	Document	Type
27/10/2021	proposition de loi relative à la simplification des saisies et confiscations Texte Déposé · n° 115	Proposition de loi

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