Dossiers / 15e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises
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Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 10/11/2021 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 144
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 10/11/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 10/11/2021 | projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du registre national des entreprises Texte Déposé · n° 144 |
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