Dossiers / 15e législature
Réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 03/11/2021 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 4633
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 03/11/2021 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 03/11/2021 | proposition de loi relative à la réforme de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation Texte Déposé · n° 4633 |
Proposition de loi |
Scrutins
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