| 16/07/2026 L17 n° 8358 |
l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
adopté 54 pour, 0 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8335 |
l'amendement n° 52 de M. Arnaud Bonnet à l'article 4 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 58 pour, 24 contre |
| 16/07/2026 L17 n° 8323 |
l'amendement n° 111 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants (première lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 36 pour, 44 contre |
| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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contre
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pour RN · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8020 |
le sous-amendement n° 984 de M. Molac à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 157 pour, 10 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7920 |
l'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 42 pour, 70 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7818 |
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (nouvelle lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 56 pour, 19 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7802 |
l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 54 pour, 26 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7801 |
l'amendement n° 789 de Mme Blin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 31 pour, 58 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7800 |
l'article 15 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
adopté 58 pour, 30 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7767 |
l'amendement n° 1475 de M. Odoul à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 23 pour, 57 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7766 |
l'amendement n° 133 de Mme Dogor-Such à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 23 pour, 58 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7765 |
l'amendement n° 933 de M. Juvin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 27 pour, 57 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7764 |
l'amendement n° 11 de M. Bazin à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 28 pour, 56 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7762 |
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 63 pour, 28 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7729 |
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 59 pour, 27 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7717 |
l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 37 pour, 61 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7716 |
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 65 pour, 39 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7692 |
l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 36 pour, 54 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7691 |
l'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 36 pour, 54 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7690 |
l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 34 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7670 |
l'amendement n° 909 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 20 pour, 67 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7666 |
l'amendement n° 1216 de Mme Joncour et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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abstention RN · désaccord |
rejeté 31 pour, 69 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7659 |
l'amendement n° 58 de M. Hetzel à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 35 pour, 76 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7651 |
l'amendement n° 435 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 21 pour, 46 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7647 |
l'amendement n° 431 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 35 pour, 67 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7646 |
l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 75 pour, 39 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7623 |
l'amendement n° 547 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 28 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7621 |
l'amendement n° 49 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 36 pour, 64 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7607 |
l'amendement n° 45 de M. Hetzel à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 33 pour, 56 contre |
| 25/06/2026 L17 n° 7575 |
la demande de suspension de séance formulée par M. Boyard en application de l'article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale (proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés) (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
adopté 50 pour, 49 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7568 |
l'amendement n° 896 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 55 pour, 95 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7544 |
l'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 76 pour, 113 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7543 |
l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 75 pour, 112 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7541 |
l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 75 pour, 113 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7539 |
l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 82 pour, 115 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7524 |
l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 61 pour, 75 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7523 |
l'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 62 pour, 98 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7514 |
l'amendement n° 396 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 62 pour, 100 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7511 |
l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 105 pour, 74 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7510 |
l’amendement n° 32 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 67 pour, 98 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7509 |
l’amendement n° 882 de M. Juvin à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
|
abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 72 pour, 96 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7501 |
l’amendement n° 224 de Mme Lorho à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 74 pour, 102 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7500 |
l’amendement n° 1085 de M. Bentz à l’article 3 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 75 pour, 109 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7492 |
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 124 pour, 102 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7491 |
l'amendement n° 880 de M. Juvin à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 99 pour, 125 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7451 |
l'amendement n° 1891 de M. Verny à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 44 pour, 79 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7450 |
l'amendement n° 386 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 48 pour, 76 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7449 |
l'amendement n° 626 de M. Sitzenstuhl à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 53 pour, 78 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7448 |
l'amendement n° 1437 de M. Golliot à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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abstention
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pour RN · désaccord |
rejeté 51 pour, 79 contre |