Amendement n° 1437 · Article 2
De Antoine Golliot (Rassemblement National) · déposé le 18/06/2026
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au droit à l'aide à mourir » · PDF
- Dossier
- Fin de vie
- Signataires
- M. Golliot, M. Bentz, M. Blairy, M. Meurin, M. Muller, Mme Joncour, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Casterman et M. Frappé
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 22/06/2026 | Scrutin n° 7448 | rejeté | 51 pour, 79 contre, 1 abst. |
Dispositif
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« droit à l' »
les mots :
« dispositif exceptionnel d' »
Exposé sommaire
Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Il rappelle que ce mécanisme, s'il était instauré, doit conserver un caractère exceptionnel et ne pas devenir un nouveau droit.
Cosignataires (9)
Christophe Bentz, Emmanuel Blairy, Eddy Casterman, Thierry Frappé, Tiffany Joncour, Pierre Meurin, Serge Muller, Lisette Pollet, Stéphane Rambaud