| 23/06/2026 L17 n° 7462 |
l'amendement n° 1031 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour UDR |
rejeté 58 pour, 82 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7461 |
l'amendement n° 1124 de Mme Pollet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour UDR |
rejeté 62 pour, 86 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7460 |
l'amendement n° 109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour UDR |
rejeté 60 pour, 81 contre |
| 23/06/2026 L17 n° 7454 |
l'ensemble du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture).
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contre
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contre UDR |
adopté 271 pour, 202 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7442 |
l'amendement n° 1078 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour UDR |
rejeté 64 pour, 99 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7433 |
l'amendement n° 31 de M. Bentz et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour UDR |
rejeté 88 pour, 110 contre |
| 22/06/2026 L17 n° 7432 |
la motion de rejet péalable, déposée par M. Patrick Hetzel, de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour UDR |
rejeté 91 pour, 139 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7409 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour UDR |
adopté 290 pour, 59 contre |
| 17/06/2026 L17 n° 7408 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics (texte de la commission mixte paritaire).
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pour
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pour UDR |
adopté 292 pour, 160 contre |
| 16/06/2026 L17 n° 7405 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour UDR |
adopté 345 pour, 177 contre |
| 09/06/2026 L17 n° 7351 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 (première lecture).
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pour
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pour UDR |
adopté 145 pour, 82 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7260 |
l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
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pour
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pour UDR |
adopté 353 pour, 114 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7259 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour
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pour UDR |
adopté 369 pour, 178 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7258 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour
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pour UDR |
adopté 187 pour, 0 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7117 |
l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre UDR |
adopté 62 pour, 41 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7116 |
le sous-amendement n° 2434 de M. Jean-René Cazeneuve à l'amendement n° 985 de M. Lecamp et les amendements identiques suivants à l'article 13 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre UDR |
adopté 45 pour, 39 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7115 |
l'amendement n° 813 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre UDR |
rejeté 27 pour, 81 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7114 |
l'amendement n° 811 de M. Biteau après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre UDR |
rejeté 28 pour, 82 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7113 |
l'amendement n° 212 de M. Vos après l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour UDR |
rejeté 48 pour, 63 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7112 |
l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour UDR |
rejeté 53 pour, 56 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7111 |
l'amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour UDR |
adopté 50 pour, 48 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7110 |
l'amendement n° 2444 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention UDR |
rejeté 41 pour, 56 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7109 |
l'amendement n° 1981 de M. Dufosset après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour UDR |
rejeté 49 pour, 68 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7108 |
l'amendement n° 1209 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour UDR |
rejeté 50 pour, 63 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7107 |
l'amendement n° 1205 de Mme Hamelet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour UDR |
rejeté 52 pour, 64 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7106 |
l'amendement n° 1841 de Mme Hignet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre UDR |
rejeté 29 pour, 88 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7105 |
l'amendement n° 1693 de M. Dufau et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention UDR |
rejeté 52 pour, 63 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7104 |
l'amendement n° 209 de M. Vos après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour UDR |
rejeté 50 pour, 64 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7103 |
l'amendement n° 1285 de Mme Rouaux après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre UDR |
rejeté 31 pour, 81 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7102 |
l'amendement n° 1593 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention UDR |
adopté 59 pour, 52 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7101 |
l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour UDR |
adopté 84 pour, 25 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7100 |
le sous-amendement n° 2314 de Mme Brulebois et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour UDR |
rejeté 56 pour, 62 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7099 |
le sous-amendement n° 2441 de M. Gabarron à l'amendement n° 1622 (rect.) du Gouvernement à l'article 11 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour UDR |
adopté 64 pour, 51 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7097 |
l'amendement n° 1000 (rect.) de M. Potier à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention UDR |
adopté 33 pour, 32 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7096 |
l'amendement n° 751 de M. Roseren à l'article 9 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre UDR |
rejeté 35 pour, 55 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7095 |
l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour UDR |
adopté 88 pour, 23 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7094 |
l'amendement n° 2179 de M. Lecamp à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention UDR |
adopté 43 pour, 19 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7093 |
l'amendement n° 1811 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre UDR |
rejeté 30 pour, 75 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7092 |
l'amendement n° 595 de M. Bataille à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour UDR |
rejeté 45 pour, 59 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7091 |
l'amendement n° 465 de Mme Riotton à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention UDR |
rejeté 5 pour, 55 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7090 |
l'amendement n° 1799 de M. Biteau à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre UDR |
rejeté 24 pour, 82 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7089 |
l'amendement n° 1920 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre UDR |
rejeté 25 pour, 71 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7088 |
l'amendement n° 1414 de M. David Magnier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention UDR |
rejeté 43 pour, 65 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7087 |
l'amendement n° 818 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre UDR |
rejeté 23 pour, 78 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7086 |
l'amendement n° 256 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre UDR |
rejeté 23 pour, 78 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7085 |
l'amendement n° 255 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre UDR |
rejeté 22 pour, 80 contre |
| 29/05/2026 L17 n° 7084 |
l'amendement n° 254 de Mme Manon Meunier à l'article 9 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre UDR |
rejeté 23 pour, 78 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6985 |
l'amendement n° 347 de M. Carbonnel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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pour par délégation
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pour UDR |
rejeté 61 pour, 114 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6984 |
l'amendement n° 564 de M. Nicolas Bonnet à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre UDR |
rejeté 67 pour, 110 contre |
| 27/05/2026 L17 n° 6983 |
l'amendement n° 281 de M. Ray et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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contre UDR |
rejeté 69 pour, 100 contre |