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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6985 du 27/05/2026

Sur l'amendement n° 347 de M. Carbonnel et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
61
Contre
114
Abstention
3
Votants
178
175 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 347 · Article 4

De Pierre-Henri Carbonnel (UDR) , déposé le 12/05/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« – Les mots : « au 2° » sont remplacés par les mots : « aux 2° et 3° » »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à étendre le dispositif actuellement réservé à une seule catégorie de produits aux autres produits bénéficiant de signes officiels de qualité et de l’origine (SOC).
Ces dispositifs de reconnaissance – AOP, AOC, IGP et Label Rouge – constituent un pilier essentiel de la souveraineté alimentaire française. Ils garantissent des productions ancrées dans les territoires, créatrices de valeur ajoutée et d’emplois, tout en répondant à des exigences élevées en matière de qualité, de traçabilité, de respect de l’environnement, de biodiversité et de bien-être animal.
Dans un contexte de forte attente des consommateurs en faveur de produits de qualité et de proximité, il apparaît pertinent de reconnaître conjointement l’ensemble de ces signes officiels dans le cadre des objectifs fixés pour la restauration collective.
Cette évolution permet de mieux valoriser les productions issues de nos terroirs, de renforcer les débouchés pour les filières sous signe de qualité et de soutenir une alimentation plus durable, tout en laissant davantage de souplesse aux acheteurs publics dans la composition de leurs approvisionnements.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12251 000
Ensemble pour la République contre910 2101
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre710 2400
Socialistes et apparentés contre682 2200
Droite Républicaine contre480 920
Écologiste et Social contre380 1400
Les Démocrates contre370 900
Horizons & Indépendants contre340 1011
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 300
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour177 000
Non inscrit pour111 100

Votants

pour (61)

Christine Engrand NI, Franck Allisio RN, Romain Baubry RN*, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Edwige Diaz RN*, Sandrine Dogor-Such RN, Aurélien Dutremble RN, Emmanuel Fouquart RN, Stéphanie Galzy RN, Yoann Gillet RN*, Christian Girard RN, Géraldine Grangier RN, Monique Griseti RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN*, Florence Joubert RN, Hélène Laporte RN, Hervé de Lépinau RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thibaut Monnier RN, Serge Muller RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric Weber RN, Jacques Oberti SOC*, Arnaud Simion SOC, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR, Bartolomé Lenoir UDR*, Maxime Michelet UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

contre (114)

Thibault Bazin DR, Anne-Laure Blin DR*, Jean-Yves Bony DR, Lionel Duparay DR, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Vincent Rolland DR, Nicolas Tryzna DR, Christophe Blanchet Dem, Romain Daubié Dem, Marc Fesneau Dem, Carole Guillerm Dem, Pascal Lecamp Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem, Hubert Ott Dem*, Frédéric Petit Dem, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Benjamin Dirx EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Catherine Ibled EPR, Sandrine Le Feur EPR, Nicole Le Peih EPR, Patricia Lemoine EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Bastien Marchive EPR, Denis Masséglia EPR, Graziella Melchior EPR, Christophe Mongardien EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Corinne Vignon EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Christine Arrighi EcoS, Lisa Belluco EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Julie Ozenne EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Boris Tavernier EcoS, Nicolas Thierry EcoS, Jean-Paul Lecoq GDR, Thierry Benoit HOR, Benoît Blanchard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Loïc Kervran HOR, Thomas Lam HOR, Véronique Ludmann HOR, Pierre Marle HOR, Christophe Plassard HOR*, Xavier Roseren HOR, Laetitia Saint-Paul HOR, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Christophe Bex LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Claire Lejeune LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, René Pilato LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Aurélie Trouvé LFI-NFP, Paul Molac LIOT, David Taupiac LIOT, Jean-Luc Warsmann LIOT, Stella Dupont NI, Fabrice Barusseau SOC, Béatrice Bellay SOC*, Philippe Brun SOC, Paul Christophle SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC*, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Anna Pic SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC*, Mélanie Thomin SOC, Boris Vallaud SOC

abstention (3)

François-Xavier Ceccoli DR, Julien Dive DR, Anne-Cécile Violland HOR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR