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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 7111 du 29/05/2026

Sur l'amendement n° 1050 de Mme Laporte à l'article 12 bis du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).

Résultat
Adopté
scrutin public ordinaire
Pour
50
Contre
48
Abstention
5
Votants
103
98 exprimés
Dossier
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "Rassemblement National"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1050 · Article 12 bis

De Hélène Laporte (RN) , déposé le 15/05/2026. Sort : Adopté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« projet »,

insérer les mots :

« d’intérêt agricole ».

Exposé sommaire

L'objet du présent amendement est de restreindre aux seuls projets revêtant un intérêt agricole la procédure dérogatoire d'attribution d'un bien acquis par une SAFER instituée par le présent article.

Ce projet de loi visant à protéger l'agriculture et à soutenir la souveraineté agricole, une telle disposition ne saurait y trouver sa place que si elle est spécifiquement destinée à soutenir des projets de nature agricole.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National pour12246 000
Ensemble pour la République contre910 1601
La France insoumise - Nouveau Front Populaire abstention710 150
Socialistes et apparentés contre680 900
Droite Républicaine contre482 600
Écologiste et Social contre380 400
Les Démocrates contre370 600
Horizons & Indépendants contre340 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine contre170 100
Union des droites pour la République pour172 000
Non inscrit pour110 000

Votants

pour (50)

Hubert Brigand DR*, Vincent Descoeur DR, Bénédicte Auzanot RN, Philippe Ballard RN, Romain Baubry RN*, José Beaurain RN, Christophe Bentz RN, Guillaume Bigot RN*, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Catherine Dellong Meng RN, Jocelyn Dessigny RN, Nicolas Dragon RN, Auguste Evrard RN, Julien Gabarron RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN*, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Tiffany Joncour RN*, Édouard Jordan RN, Sylvie Josserand RN*, Hélène Laporte RN*, Robert Le Bourgeois RN, Nadine Lechon RN*, Julien Limongi RN, Philippe Lottiaux RN*, Alexandre Loubet RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN*, Patrice Martin RN, Pierre Meurin RN, Matthias Renault RN, Catherine Rimbert RN*, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN*, Emeric Salmon RN, Thierry Tesson RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric-Pierre Vos RN, Frédéric Weber RN, Matthieu Bloch UDR, Bartolomé Lenoir UDR*

contre (48)

Valérie Bazin-Malgras DR*, Josiane Corneloup DR*, Julien Dive DR, Eric Liégeon DR, Jean-Louis Thiériot DR*, Nicolas Tryzna DR, Geneviève Darrieussecq Dem, Cyrille Isaac-Sibille Dem*, Pascal Lecamp Dem, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Patricia Maussion Dem, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Pauline Cestrières EPR, Nathalie Coggia EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Olivia Grégoire EPR*, Catherine Ibled EPR, Christine Le Nabour EPR, Sandra Marsaud EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Natalia Pouzyreff EPR*, Charles Rodwell EPR*, Anne-Sophie Ronceret EPR, Jean-François Rousset EPR, Stéphane Travert EPR, Pouria Amirshahi EcoS*, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Marie Pochon EcoS, Julien Brugerolles GDR, Thierry Benoit HOR, Bertrand Bouyx HOR, François Jolivet HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Stéphane Lenormand LIOT, David Taupiac LIOT, Béatrice Bellay SOC*, Dorine Bregman SOC, Peio Dufau SOC, Pascale Got SOC, Marietta Karamanli SOC*, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Mélanie Thomin SOC

abstention (5)

Farida Amrani LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP*, Clémence Guetté LFI-NFP, Manon Meunier LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP

non-votant (1)

Yaël Braun-Pivet EPR