| 19/02/2026 L17 n° 5529 |
l'amendement n° 135 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 53 pour, 79 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5528 |
l'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
adopté 71 pour, 70 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5527 |
l'amendement n° 101 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 67 pour, 70 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5526 |
l'amendement n° 87 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 44 pour, 73 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5525 |
l'amendement n° 1159 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
abstention par délégation
|
contre RN · désaccord |
rejeté 20 pour, 36 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5524 |
l'amendement n° 1488 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 34 pour, 60 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5523 |
l'amendement n° 445 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 57 pour, 84 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5522 |
l'amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 49 pour, 85 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5521 |
l'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 49 pour, 85 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5520 |
l'amendement n° 134 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
contre RN · désaccord |
rejeté 49 pour, 90 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5519 |
l'amendement n° 5 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 77 pour, 100 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5518 |
l'amendement n° 63 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 80 pour, 106 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5517 |
l'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
contre RN · désaccord |
rejeté 70 pour, 110 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5516 |
l'amendement n° 2029 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 65 pour, 95 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5515 |
l'amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 61 pour, 97 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5514 |
l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
contre RN · désaccord |
rejeté 79 pour, 106 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5513 |
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
contre par délégation
|
pour RN · désaccord |
adopté 108 pour, 77 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5512 |
l'amendement n° 511 de Mme Mansouri à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 71 pour, 105 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5511 |
l'amendement n° 659 de M. Trébuchet à l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 72 pour, 103 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5510 |
l'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
contre RN · désaccord |
rejeté 84 pour, 128 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5509 |
l'amendement n° 151 de M. Clouet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 20 sexies (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 75 pour, 109 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5508 |
l'amendement n° 162 (rect.) de M. Clouet à l'article 20 bis A de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 65 pour, 115 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5507 |
l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 170 pour, 3 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5506 |
l'amendement n° 7 de Mme Dombre Coste et les amendements identiques suivants à l'article 19 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 70 pour, 96 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5505 |
l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 158 pour, 0 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5504 |
l'amendement n° 64 de Mme Dogor-Such à l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 61 pour, 92 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5503 |
l'amendement n° 78 de Mme Erodi à l'article 18 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 54 pour, 93 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5502 |
l'article 17 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 147 pour, 0 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5501 |
l'article 16 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 124 pour, 0 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5500 |
l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 142 pour, 0 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5499 |
l'amendement n° 66 de Mme Lingemann à l'article 15 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
contre par délégation
|
abstention RN · désaccord |
rejeté 45 pour, 81 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5498 |
l'amendement n° 143 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 14 bis (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
contre par délégation
|
pour RN · désaccord |
rejeté 44 pour, 88 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5497 |
l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 150 pour, 0 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5496 |
l'amendement n° 63 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 48 pour, 91 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5495 |
l'amendement n° 122 de Mme Mansouri à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 48 pour, 91 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5494 |
l'amendement n° 205 de M. Bentz à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 52 pour, 93 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5493 |
l'amendement n° 62 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 44 pour, 92 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5492 |
l'amendement n° 211 de Mme Abadie-Amiel à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
abstention par délégation
|
abstention RN |
adopté 48 pour, 45 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5491 |
l'amendement n° 61 de Mme Dogor-Such et l'amendement identique suivant à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
contre RN · désaccord |
rejeté 42 pour, 101 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5490 |
l'amendement n° 83 de Mme Erodi à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 29 pour, 99 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5489 |
l'amendement n° 46 de Mme Loir à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 50 pour, 76 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5488 |
l'amendement n° 81 de M. Clouet à l'article 14 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
contre par délégation
|
contre RN |
rejeté 23 pour, 96 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5487 |
l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 132 pour, 0 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5486 |
l'amendement n° 158 de Mme Leboucher à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
adopté 86 pour, 39 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5485 |
l'amendement n° 60 de Mme Dogor-Such à l'article 13 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 51 pour, 72 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5484 |
l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
article
dossier non relié
|
abstention par délégation
|
abstention RN |
adopté 70 pour, 1 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5483 |
l'amendement n° 135 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
abstention par délégation
|
abstention RN |
adopté 53 pour, 17 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5482 |
l'amendement n° 121 de Mme Mansouri à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 35 pour, 43 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5481 |
l'amendement n° 58 de Mme Dogor-Such à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
pour RN |
rejeté 33 pour, 38 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5480 |
l'amendement n° 59 de Mme Dogor-Such à l'article 11 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture).
|
pour par délégation
|
contre RN · désaccord |
adopté 27 pour, 25 contre |