| 15/07/2026 L17 n° 8280 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (lecture définitive).
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 291 pour, 241 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7515 |
l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 63 pour, 93 contre |
| 24/06/2026 L17 n° 7512 |
l'amendement n° 34 de M. Hetzel et les amendements identiques de suppression de l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 66 pour, 109 contre |
| 11/06/2026 L17 n° 7363 |
l'amendement n° 32 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (deuxième lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
rejeté 39 pour, 102 contre |
| 28/05/2026 L17 n° 7011 |
l'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 39 pour, 72 contre |
| 18/05/2026 L17 n° 6700 |
l'amendement n° 352 de Mme Catherine Hervieu et l'amendement identique suivant à l'article 22 du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
rejeté 15 pour, 36 contre |
| 07/05/2026 L17 n° 6459 |
l'amendement n° 688 de Mme Youssouffa à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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abstention RN · désaccord |
rejeté 20 pour, 24 contre |
| 07/05/2026 L17 n° 6452 |
l'amendement n° 341 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
rejeté 8 pour, 44 contre |
| 07/05/2026 L17 n° 6435 |
l'amendement n° 713 de Mme Catherine Hervieu à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
voulait : contre |
contre RN · désaccord |
rejeté 21 pour, 55 contre |
| 06/05/2026 L17 n° 6379 |
l'amendement n° 394 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 26 pour, 87 contre |
| 05/05/2026 L17 n° 6333 |
l'amendement n° 108 de M. Lachaud à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 35 pour, 84 contre |
| 05/05/2026 L17 n° 6323 |
l'amendement n° 377 de M. Saintoul à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture).
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pour
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contre RN · désaccord |
adopté 58 pour, 53 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6169 |
l'amendement n° 9 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 32 pour, 30 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6161 |
l'amendement n° 15 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
adopté 32 pour, 23 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5972 |
l'amendement n° 357 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 25 pour, 54 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5971 |
l'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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abstention
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contre RN · désaccord |
rejeté 28 pour, 29 contre |
| 01/04/2026 L17 n° 5969 |
l'article 16 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
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contre
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pour RN · désaccord |
adopté 80 pour, 23 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5729 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre
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abstention RN · désaccord |
adopté 299 pour, 226 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5727 |
l'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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contre
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pour RN · désaccord |
adopté 185 pour, 104 contre |
| 25/02/2026 L17 n° 5725 |
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (seconde délibération) (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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contre
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pour RN · désaccord |
adopté 186 pour, 101 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5631 |
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 54 pour, 26 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5630 |
l'amendement n° 352 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 24 pour, 55 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5625 |
l'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 29 pour, 57 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5623 |
l'amendement n° 349 (rect.) de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 31 pour, 58 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5617 |
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 55 pour, 33 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5611 |
l'amendement n° 107 de Mme Runel et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
rejeté 41 pour, 48 contre |
| 20/02/2026 L17 n° 5589 |
l'amendement n° 416 de Mme Gruet à l'article 5 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 34 pour, 66 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5556 |
l'amendement n° 1296 de M. Lenoir à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 52 pour, 79 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5551 |
l'amendement n° 313 de Mme Gruet à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 55 pour, 90 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5550 |
l'amendement n° 271 de M. Hetzel à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 56 pour, 84 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5549 |
l'amendement n° 44 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 54 pour, 87 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5548 |
l'amendement n° 8 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 55 pour, 93 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5547 |
l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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contre par délégation
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abstention RN · désaccord |
adopté 84 pour, 63 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5544 |
l'amendement n° 408 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 59 pour, 76 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5543 |
l'amendement n° 407 de Mme Gruet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 57 pour, 74 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5542 |
l'amendement n° 7 de M. Hetzel à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 56 pour, 70 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5537 |
l'amendement n° 2117 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 51 pour, 73 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5531 |
l'amendement n° 1489 de Mme Pollet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 63 pour, 74 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5530 |
l'amendement n° 466 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 50 pour, 87 contre |
| 19/02/2026 L17 n° 5525 |
l'amendement n° 1159 de Mme Leboucher à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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abstention par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 20 pour, 36 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5522 |
l'amendement n° 2109 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 49 pour, 85 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5521 |
l'amendement n° 418 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 49 pour, 85 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5520 |
l'amendement n° 134 de Mme Lorho à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 49 pour, 90 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5517 |
l'amendement n° 186 de Mme Dogor-Such à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 70 pour, 110 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5516 |
l'amendement n° 2029 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 65 pour, 95 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5515 |
l'amendement n° 2030 de M. Bentz à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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abstention RN · désaccord |
rejeté 61 pour, 97 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5514 |
l'amendement n° 3 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 79 pour, 106 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5513 |
l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
article
dossier non relié
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contre par délégation
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pour RN · désaccord |
adopté 108 pour, 77 contre |
| 18/02/2026 L17 n° 5510 |
l'amendement n° 1 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
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pour par délégation
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contre RN · désaccord |
rejeté 84 pour, 128 contre |