| 07/07/2026 L17 n° 7981 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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pour
|
pour EPR |
adopté 363 pour, 177 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7980 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 357 pour, 177 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7978 |
l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 62 pour, 24 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7977 |
l'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 28 pour, 55 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7976 |
l'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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pour
|
pour EPR |
adopté 59 pour, 1 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7975 |
l'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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pour
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pour EPR |
adopté 55 pour, 27 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7974 |
l'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 31 pour, 62 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7973 |
l'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 33 pour, 63 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7972 |
l'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 32 pour, 57 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7971 |
l'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 17 pour, 68 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7970 |
l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 62 pour, 29 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7969 |
l'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 26 pour, 63 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7968 |
l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 66 pour, 30 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7967 |
l'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 30 pour, 65 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7966 |
l'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
abstention
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contre EPR · désaccord |
adopté 49 pour, 10 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7965 |
l'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 24 pour, 61 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7964 |
l'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 25 pour, 52 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7963 |
l'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 24 pour, 59 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7962 |
l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 55 pour, 30 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7961 |
l'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
pour EPR · désaccord |
rejeté 34 pour, 34 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7960 |
l'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 32 pour, 47 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7959 |
l'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 36 pour, 59 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7958 |
l'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 39 pour, 68 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7952 |
l'amendement n° 329 de Mme Cathala à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 34 pour, 60 contre |
| 02/07/2026 L17 n° 7951 |
l'amendement n° 15 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 45 pour, 69 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7918 |
l'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 45 pour, 63 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7917 |
l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 86 pour, 41 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7905 |
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 375 pour, 113 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7904 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d'un avocat dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative et de protection de l'enfance (deuxième lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 292 pour, 0 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7895 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 59 pour, 176 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre
|
abstention EPR · désaccord |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7893 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 75 pour, 2 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7892 |
l'amendement n° 285 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 47 pour, 2 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7891 |
l'amendement n° 283 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
adopté 30 pour, 25 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7890 |
l'amendement n° 280 de M. Viry après l'article 11 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 26 pour, 30 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7889 |
l'amendement n° 124 (rect.) de Mme Duby-Muller après l'article 10 quinquies de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
|
pour
|
contre EPR · désaccord |
rejeté 24 pour, 37 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7888 |
l'amendement n° 135 de M. Duplessy après l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 19 pour, 43 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7887 |
l'amendement n° 136 de M. Duplessy après l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 22 pour, 30 contre |
| 29/06/2026 L17 n° 7886 |
l'amendement n° 196 de Mme Mesmeur de suppression de l'article 10 bis de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 15 pour, 46 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7700 |
l'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 37 pour, 54 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7699 |
l'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 37 pour, 51 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7698 |
l'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 35 pour, 54 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7697 |
l'amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 37 pour, 52 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7696 |
l'amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 37 pour, 52 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7695 |
l'amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 37 pour, 53 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7694 |
l'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 37 pour, 53 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7693 |
l'amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 34 pour, 54 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7692 |
l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 36 pour, 54 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7691 |
l'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
pour
|
pour EPR |
rejeté 36 pour, 54 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7690 |
l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour EPR |
rejeté 34 pour, 58 contre |