Votes de Philippe Fait

Chaque scrutin public où son vote est nominativement décompté, relié à ce qui était voté : l'amendement, le dossier législatif et ses documents. Les absents n'étant pas décomptés, un scrutin manquant signifie une absence.

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2 709 votes

Date	Scrutin	Son vote	Son groupe	Résultat
04/05/2026 L17 n° 6296	l'amendement n° 514 de M. Limongi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). amendement texte de l'amendement · Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à...	contre	contre HOR	rejeté 29 pour, 71 contre
04/05/2026 L17 n° 6295	l'amendement n° 603 de M. Tonussi à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). amendement texte de l'amendement · Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à...	contre	contre HOR	rejeté 27 pour, 56 contre
04/05/2026 L17 n° 6294	l'amendement n° 575 de M. Jacobelli à l'article premier et rapport annexé du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (première lecture). amendement texte de l'amendement · Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à...	contre	contre HOR	rejeté 28 pour, 52 contre
15/04/2026 L17 n° 6201	l'amendement n° 44 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...	contre	contre HOR	rejeté 48 pour, 67 contre
15/04/2026 L17 n° 6200	l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). article Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...	pour	pour HOR	adopté 79 pour, 51 contre
15/04/2026 L17 n° 6199	l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...	contre	contre HOR	rejeté 51 pour, 77 contre
15/04/2026 L17 n° 6198	le sous-amendement n° 190 de M. Léaument à l'amendement n° 122 de Mme Balage El Mariky à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des...	contre	contre HOR	rejeté 49 pour, 78 contre
14/04/2026 L17 n° 6184	l'ensemble du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire). ensemble Projet de loi de simplification de la vie économique	pour par délégation	pour HOR	adopté 275 pour, 225 contre
09/04/2026 L17 n° 6131	l'ensemble de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). ensemble Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et...	pour	pour HOR	adopté 82 pour, 0 contre
09/04/2026 L17 n° 6130	l'amendement n° 2 de M. Salmon après l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). amendement texte de l'amendement · Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et...	contre	contre HOR	rejeté 15 pour, 64 contre
09/04/2026 L17 n° 6129	l'amendement n° 16 du Gouvernement à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). amendement texte de l'amendement · Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et...	pour	pour HOR	adopté 53 pour, 12 contre
09/04/2026 L17 n° 6128	l'amendement n° 23 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). amendement texte de l'amendement · Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et...	contre	contre HOR	rejeté 38 pour, 44 contre
09/04/2026 L17 n° 6127	l'amendement n° 22 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). amendement texte de l'amendement · Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et...	contre	contre HOR	rejeté 39 pour, 43 contre
09/04/2026 L17 n° 6126	l'amendement n° 20 de Mme Catherine Hervieu après l'article premier de la proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques (première lecture). amendement texte de l'amendement · Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et...	contre	contre HOR	rejeté 40 pour, 41 contre
09/04/2026 L17 n° 6124	l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). ensemble Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	pour	pour HOR	adopté 78 pour, 67 contre
09/04/2026 L17 n° 6123	l'amendement n° 58 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	contre	contre HOR	rejeté 61 pour, 70 contre
09/04/2026 L17 n° 6122	l'amendement n° 62 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	pour	abstention HOR · désaccord	adopté 104 pour, 4 contre
09/04/2026 L17 n° 6121	l'amendement n° 57 de M. Raux à l'article 3 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	pour	abstention HOR · désaccord	adopté 90 pour, 29 contre
09/04/2026 L17 n° 6120	l'amendement n° 34 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	contre	contre HOR	rejeté 57 pour, 81 contre
09/04/2026 L17 n° 6119	l'amendement n° 7 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	contre	contre HOR	rejeté 62 pour, 65 contre
09/04/2026 L17 n° 6118	l'amendement n° 31 de M. Boyard après l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	contre	contre HOR	rejeté 67 pour, 73 contre
09/04/2026 L17 n° 6117	l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). article Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	pour	pour HOR	adopté 85 pour, 78 contre
09/04/2026 L17 n° 6116	l'amendement n° 39 de Mme Ranc à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	contre	contre HOR	rejeté 28 pour, 131 contre
09/04/2026 L17 n° 6115	l'amendement n° 21 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	contre	contre HOR	rejeté 71 pour, 86 contre
09/04/2026 L17 n° 6109	l'amendement n° 54 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	contre	contre HOR	rejeté 44 pour, 65 contre
09/04/2026 L17 n° 6108	l'amendement n° 53 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	contre	contre HOR	rejeté 41 pour, 64 contre
09/04/2026 L17 n° 6107	l'amendement n° 52 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	contre	contre HOR	rejeté 44 pour, 66 contre
09/04/2026 L17 n° 6106	l'amendement n° 50 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	contre	contre HOR	rejeté 46 pour, 68 contre
09/04/2026 L17 n° 6105	l'amendement n° 51 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	pour	pour HOR	rejeté 54 pour, 54 contre
09/04/2026 L17 n° 6104	l'amendement n° 8 de M. Christophle et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	contre	contre HOR	rejeté 49 pour, 67 contre
09/04/2026 L17 n° 6103	l'amendement n° 41 de M. Bovet à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	pour	pour HOR	rejeté 24 pour, 91 contre
09/04/2026 L17 n° 6102	l'amendement n° 30 de M. Kerbrat et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	contre	contre HOR	rejeté 46 pour, 77 contre
09/04/2026 L17 n° 6101	l'amendement n° 44 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	contre	contre HOR	rejeté 26 pour, 92 contre
09/04/2026 L17 n° 6100	l'amendement n° 43 de M. Casterman à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	contre	contre HOR	rejeté 26 pour, 94 contre
09/04/2026 L17 n° 6099	l'amendement n° 2 de M. Rancoule à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	contre	abstention HOR · désaccord	rejeté 27 pour, 95 contre
09/04/2026 L17 n° 6098	l'amendement n° 23 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	contre	contre HOR	rejeté 50 pour, 78 contre
09/04/2026 L17 n° 6097	l'amendement n° 48 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	contre	contre HOR	rejeté 58 pour, 78 contre
09/04/2026 L17 n° 6096	l'amendement n° 22 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	contre	contre HOR	rejeté 60 pour, 71 contre
09/04/2026 L17 n° 6095	l'amendement n° 45 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	contre	contre HOR	rejeté 60 pour, 71 contre
09/04/2026 L17 n° 6094	l'amendement n° 19 de M. Boyard à l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	contre	contre HOR	rejeté 63 pour, 83 contre
09/04/2026 L17 n° 6093	l'amendement n° 3 de M. Christophle et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (première lecture). amendement texte de l'amendement · Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties	contre	contre HOR	rejeté 62 pour, 83 contre
09/04/2026 L17 n° 6092	l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). amendement texte de l'amendement · Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	pour	pour HOR	rejeté 80 pour, 82 contre
09/04/2026 L17 n° 6091	le sous-amendement n° 41 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	contre	contre HOR	rejeté 80 pour, 83 contre
09/04/2026 L17 n° 6090	le sous-amendement n° 27 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	contre	contre HOR	rejeté 80 pour, 83 contre
09/04/2026 L17 n° 6089	le sous-amendement n° 26 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	contre	contre HOR	rejeté 80 pour, 83 contre
09/04/2026 L17 n° 6088	le sous-amendement n° 40 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	contre	contre HOR	rejeté 80 pour, 83 contre
09/04/2026 L17 n° 6087	le sous-amendement n° 25 de M. Peytavie à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	contre	contre HOR	rejeté 80 pour, 83 contre
09/04/2026 L17 n° 6086	le sous-amendement n° 38 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	contre	contre HOR	rejeté 78 pour, 83 contre
09/04/2026 L17 n° 6085	le sous-amendement n° 35 de Mme Hamdane à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	contre	contre HOR	adopté 78 pour, 58 contre
09/04/2026 L17 n° 6084	le sous-amendement n° 22 de M. Peytavie et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 20 (2e rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article premier (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés	contre	contre HOR	rejeté 78 pour, 83 contre