| 03/07/2025 L17 n° 2928 |
l'amendement n° 4 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 18 pour, 43 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2927 |
l'amendement n° 3 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 17 pour, 35 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2926 |
l'amendement n° 8 de Mme Godard et les amendements identiques suivants à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 18 pour, 49 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2925 |
l'amendement n° 59 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 12 pour, 49 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2924 |
l'amendement n° 58 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 14 pour, 48 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2923 |
l'amendement n° 57 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 13 pour, 49 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2922 |
l'amendement n° 56 de M. Boyard à l'article 4 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 13 pour, 47 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2917 |
l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour EPR |
adopté 62 pour, 0 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2916 |
l'amendement n° 44 de M. Boyard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 10 pour, 58 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2915 |
l'amendement n° 9 de Mme Godard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 27 pour, 28 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2914 |
l'amendement n° 45 de M. Boyard à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 15 pour, 53 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2913 |
l'amendement n° 24 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 14 pour, 54 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2912 |
l'amendement n° 23 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 15 pour, 53 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2911 |
l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour EPR |
adopté 65 pour, 1 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2908 |
l'amendement n° 39 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
adopté 29 pour, 23 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2907 |
l'amendement n° 22 de Mme Lebon et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 15 pour, 40 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2906 |
l'amendement n° 35 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 16 pour, 49 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2905 |
l'amendement n° 34 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 16 pour, 47 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2904 |
l'amendement n° 36 de M. Boyard à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 14 pour, 51 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2903 |
l'amendement n° 33 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 14 pour, 45 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2902 |
l'amendement n° 31 de M. Boyard et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 13 pour, 43 contre |
| 03/07/2025 L17 n° 2901 |
l'amendement n° 15 de M. Weber à l'article premier du projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour EPR |
rejeté 21 pour, 29 contre |
| 02/07/2025 L17 n° 2880 |
l'ensemble de la proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur (texte de la commission mixte paritaire).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 366 pour, 88 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2877 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).
|
contre
|
contre EPR |
rejeté 44 pour, 173 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2875 |
l’ensemble du projet de loi organique relatif au Département-Région de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 537 pour, 0 contre |
| 01/07/2025 L17 n° 2874 |
l’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
|
pour
|
pour EPR |
adopté 367 pour, 109 contre |
| 30/06/2025 L17 n° 2873 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, de la proposition de loi relative à la réforme de l'audiovisuel public et à la souveraineté audiovisuelle (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
adopté 94 pour, 38 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2742 |
l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
pour par délégation
|
pour EPR |
adopté 120 pour, 53 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2741 |
l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
contre par délégation
|
abstention EPR · désaccord |
rejeté 55 pour, 121 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2740 |
le sous-amendement n° 138 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 51 pour, 123 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2739 |
le sous-amendement n° 208 de M. Taché à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 53 pour, 123 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2738 |
le sous-amendement n° 209 de M. Piquemal à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 51 pour, 122 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2737 |
le sous-amendement n° 151 de M. Christophle à l'amendement n° 29 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 50 pour, 123 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2736 |
l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 47 pour, 121 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2735 |
le sous-amendement n° 198 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 48 pour, 118 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2734 |
le sous-amendement n° 187 de M. Taché à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 48 pour, 121 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2733 |
le sous-amendement n° 186 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 46 pour, 112 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2732 |
le sous-amendement n° 197 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 47 pour, 121 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2731 |
le sous-amendement n° 196 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 48 pour, 121 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2730 |
le sous-amendement n° 195 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 45 pour, 120 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2729 |
le sous-amendement n° 194 de M. Piquemal à l'amendement n° 27 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 48 pour, 121 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2728 |
l'amendement n° 17 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 45 pour, 125 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2723 |
l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 52 pour, 125 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2722 |
le sous-amendement n° 173 de M. Taché à l'amendement n° 16 de Mme Balage El Mariky à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 50 pour, 129 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2721 |
l'amendement n° 9 de Mme Balage El Mariky et les amendements identiques suivants à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 57 pour, 137 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2720 |
l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 55 pour, 135 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2719 |
le sous-amendement n° 182 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 54 pour, 132 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2718 |
le sous-amendement n° 181 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 55 pour, 135 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2717 |
le sous-amendement n° 180 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 56 pour, 136 contre |
| 26/06/2025 L17 n° 2716 |
le sous-amendement n° 172 de M. Piquemal à l'amendement n° 57 de M. Taché à l'article 1er A de la proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l'état-civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés (première lecture).
|
contre par délégation
|
contre EPR |
rejeté 56 pour, 136 contre |