| 16/04/2026 L17 n° 6269 |
la demande de suspension de séance présentée par M. Pribetich (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 138 pour, 45 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6268 |
l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 84 pour, 77 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6267 |
le sous-amendement n° 275 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 74 pour, 73 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6266 |
le sous-amendement n° 273 de M. Kerbrat à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 73 pour, 70 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6265 |
le sous-amendement n° 199 de M. Léaument à l'amendement n° 173 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 70 pour, 72 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6264 |
l'amendement n° 64 de M. Léaument à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 69 pour, 69 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6263 |
l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 69 pour, 69 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6262 |
le sous-amendement n° 269 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 67 pour, 68 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6261 |
le sous-amendement n° 268 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 64 pour, 66 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6260 |
le sous-amendement n° 271 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 62 pour, 66 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6259 |
le sous-amendement n° 272 de M. Kerbrat à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 62 pour, 66 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6258 |
le sous-amendement n° 267 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 63 pour, 66 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6257 |
le sous-amendement n° 265 de M. Léaument à l'amendement n° 172 de Mme Balage El Mariky à l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 64 pour, 66 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6256 |
l'amendement n° 63 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 51 pour, 59 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6255 |
la demande de suspension de séance présentée par M. Léaument (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 50 pour, 60 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6254 |
l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 55 pour, 49 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6253 |
l'amendement n° 82 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 48 pour, 56 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6252 |
l'amendement n° 61 de M. Kerbrat à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 44 pour, 48 contre |
| 16/04/2026 L17 n° 6251 |
l'amendement n° 98 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 45 pour, 49 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6223 |
l'amendement n° 162 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 35 pour, 50 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6222 |
l'amendement n° 13 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 36 pour, 61 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6221 |
l'amendement n° 12 de M. Kerbrat à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 36 pour, 65 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6220 |
l'amendement n° 161 de Mme Balage El Mariky à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 31 pour, 65 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6219 |
l'amendement n° 106 de M. Taverne à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 33 pour, 62 contre |
| 15/04/2026 L17 n° 6218 |
l'amendement n° 11 de M. Léaument à l'article 4 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 25 pour, 46 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6183 |
l'amendement n° 8 (rect.) du Gouvernement au projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 149 pour, 192 contre |
| 14/04/2026 L17 n° 6182 |
la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, du projet de loi de simplification de la vie économique (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 120 pour, 247 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6180 |
l'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 170 pour, 0 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6179 |
l'amendement n° 1 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture)(seconde délibération).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 71 pour, 72 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6178 |
l'amendement n° 49 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 39 pour, 98 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6177 |
l'amendement n° 50 de M. Dufau après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 43 pour, 92 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6176 |
l'amendement n° 28 de M. Aurélien Taché après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 33 pour, 82 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6175 |
l'amendement n° 27 de M. Arenas après l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 34 pour, 74 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6174 |
l'article 3 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 57 pour, 37 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6173 |
l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 89 pour, 0 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6172 |
l'amendement n° 5 de M. Arenas à l'article 2 du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 31 pour, 58 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6171 |
l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 89 pour, 0 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6170 |
l'amendement n° 10 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 33 pour, 23 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6169 |
l'amendement n° 9 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 32 pour, 30 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6168 |
l'amendement n° 35 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 68 pour, 11 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6167 |
l'amendement n° 4 de M. Aurélien Taché à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 58 pour, 29 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6166 |
l'amendement n° 24 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 52 pour, 23 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6165 |
l'amendement n° 26 de M. Arenas à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 56 pour, 25 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6164 |
l'amendement n° 13 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 33 pour, 56 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6163 |
l'amendement n° 8 de M. Mazaury à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
adopté 43 pour, 40 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6162 |
l'amendement n° 38 de M. Diouara à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 34 pour, 49 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6161 |
l'amendement n° 15 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 32 pour, 23 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6160 |
l'amendement n° 20 de Mme Taillé-Polian à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
rejeté 31 pour, 48 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6159 |
l'amendement n° 48 de M. Marion à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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pour par délégation
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pour LFI-NFP |
adopté 75 pour, 0 contre |
| 13/04/2026 L17 n° 6158 |
l'amendement n° 52 de M. Michelet à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture).
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contre par délégation
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contre LFI-NFP |
rejeté 28 pour, 51 contre |