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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 6253 du 16/04/2026

Sur l'amendement n° 82 de Mme Faucillon à l'article 7 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
48
Contre
56
Abstention
0
Votants
104
104 exprimés
Dossier
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 82 · Article 7

De Elsa Faucillon (GDR) , déposé le 09/04/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention...

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« deux cent dix jours » 

les mots :

« quatre-vingt-dix jours ».

Exposé sommaire

Une durée de rétention excessive ne renforce pas l’efficacité des procédures d’éloignement mais aggrave les atteintes aux droits fondamentaux.

En rallongeant le temps de détention, cette proposition de loi empire la situation de surpopulation dans les CRA, dans lesquels sont retenus des personnes dans des conditions insalubre et inquiétantes. C'est une réelle carcéralisation des CRA et ces conditions de vie indignes nourrissent le climat de violence qui règne dans les nombreux centres. La situation est en effet accentuée par le fait que les personnes retenues passent de plus en plus de temps dans les CRA. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 1800
Ensemble pour la République contre910 1801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7124 000
Socialistes et apparentés pour6915 000
Droite Républicaine contre480 400
Écologiste et Social pour387 000
Les Démocrates contre370 600
Horizons & Indépendants contre350 701
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre220 100
Gauche Démocrate et Républicaine pour172 000
Union des droites pour la République contre170 200
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (48)

Léa Balage El Mariky EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS*, Damien Girard EcoS, Marie Pochon EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Elsa Faucillon GDR*, Jean-Paul Lecoq GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP*, Laurent Alexandre LFI-NFP*, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP*, Mathilde Feld LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Loïc Prud'homme LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP*, Marie-Noëlle Battistel SOC*, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Dorine Bregman SOC, Arthur Delaporte SOC, Peio Dufau SOC, Iñaki Echaniz SOC, Océane Godard SOC, Ayda Hadizadeh SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Céline Hervieu SOC, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC*, Pierre Pribetich SOC, Roger Vicot SOC

contre (56)

Michel Barnier DR, Virginie Duby-Muller DR, Élisabeth de Maistre DR, Nicolas Tryzna DR, Anne Bergantz Dem, Marc Fesneau Dem, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Nicolas Turquois Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Hervé Berville EPR*, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Jean-René Cazeneuve EPR, Marc Ferracci EPR, Olivia Grégoire EPR*, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Brigitte Liso EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Sylvain Maillard EPR, Bastien Marchive EPR, Laure Miller EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR, Prisca Thevenot EPR, Caroline Yadan EPR, Sylvain Berrios HOR, Michel Criaud HOR, Félicie Gérard HOR, Véronique Ludmann HOR, Lise Magnier HOR*, Béatrice Piron HOR, Frédéric Valletoux HOR, Jean-Luc Warsmann LIOT, Eddy Casterman RN, Gaëtan Dussausaye RN, José Gonzalez RN, Monique Griseti RN*, Marine Hamelet RN, Laurent Jacobelli RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Gisèle Lelouis RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Kévin Mauvieux RN, Thibaut Monnier RN, Lisette Pollet RN, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Frédéric Weber RN, Christelle D'Intorni UDR*, Olivier Fayssat UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR