| 29/01/2026 L17 n° 5268 |
l'amendement n° 98 de Mme Hamelet à l'article premier de la proposition de loi relative à l'intérêt des enfants (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 11 pour, 24 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5099 |
l'amendement n° 6 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 91 pour, 159 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5098 |
l'amendement n° 5 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 95 pour, 156 contre |
| 22/01/2026 L17 n° 5094 |
l'amendement n° 3 de M. Le Gall à l'article unique de la proposition de résolution européenne visant à inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes.
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contre
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 86 pour, 157 contre |
| 11/12/2025 L17 n° 4754 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
adopté 98 pour, 37 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4662 |
l'amendement n° 346 de M. Dussausaye et les amendements identiques suivants à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
adopté 132 pour, 77 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4652 |
l'amendement n° 414 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 199 pour, 34 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4651 |
l'amendement n° 282 de M. Bazin et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 221 pour, 22 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4650 |
l'amendement n° 413 de M. Monnet et l'amendement identique suivant de rétablissement de l'article 26 (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
adopté 107 pour, 97 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4642 |
l'amendement n° 840 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 45 bis (supprimé) (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
adopté 162 pour, 75 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4622 |
l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
adopté 107 pour, 80 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4620 |
le sous-amendement n° 1075 de M. Isaac-Sibille à l'amendement n° 986 (rect.) du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 21 bis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 80 pour, 115 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4618 |
l'amendement n° 680 de M. Isaac-Sibille à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
adopté 76 pour, 39 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4617 |
l'amendement n° 391 de Mme Runel à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
rejeté 77 pour, 93 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4615 |
l'amendement n° 408 (rect.) de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 21 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 72 pour, 119 contre |
| 05/12/2025 L17 n° 4593 |
l'amendement n° 9 du Gouvernement à l'article 8 sexies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (seconde délibération) (nouvelle lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
rejeté 121 pour, 196 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4504 |
l'amendement de rétablissement n° 233 de Mme Pirès-Beaune et les amendements identiques suivants à l'article 10 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
adopté 207 pour, 46 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4494 |
l'amendement n° 336 de M. Lauzzana à l'article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
rejeté 61 pour, 95 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4490 |
l'amendement n° 827 de M. Bazin à l'article 9 sexies C du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
adopté 80 pour, 34 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4488 |
l'amendement de suppression n° 298 de M. Bazin et l'amendement identique suivant à l'article 9 quinquies A du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
adopté 109 pour, 100 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4487 |
l'amendement de rétablissement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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abstention Dem · désaccord |
rejeté 86 pour, 138 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4486 |
l'amendement de rétablissement n° 202 (rect.) de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 bis (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 73 pour, 177 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4485 |
l'amendement de rétablissement n° 804 de M. Mathiasin l'article 8 octies (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
adopté 132 pour, 70 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4483 |
l'amendement n° 195 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 septies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
rejeté 99 pour, 180 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4477 |
l'amendement de rétablissement n° 49 de M. Liégeon et les amendements identiques suivants à l'article 7 ter (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
rejeté 95 pour, 130 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4476 |
l'amendement de suppression n° 61 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 6 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 148 pour, 91 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4466 |
le sous-amendement n° 1069 de M. Davi à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 74 pour, 144 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4465 |
le sous-amendement n° 1065 de M. Balanant à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 14 pour, 205 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4464 |
le sous-amendement n° 1070 de M. Davi à l'amendement n° 843 de Mme Galliard-Minier à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 77 pour, 143 contre |
| 03/12/2025 L17 n° 4463 |
l'amendement n° 77 de M. Davi et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 106 pour, 107 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4232 |
l'amendement n° 987 (rect.) de M. Laisney à l'article 41 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
adopté 149 pour, 94 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4213 |
l'amendement n° 3510 de Mme Rossi à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
adopté 83 pour, 78 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4210 |
l'amendement n° 3661 de M. Masséglia à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 72 pour, 108 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4206 |
l'amendement n° 213 de M. Buchou et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
adopté 125 pour, 80 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4201 |
l'amendement n° 1050 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
rejeté 86 pour, 139 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4197 |
l'amendement n° 1411 de M. Balanant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 84 pour, 131 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4196 |
l'amendement n° 1052 de M. Maurel et les amendements identiques suivants à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
rejeté 82 pour, 137 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4195 |
l'amendement n° 2749 de M. Gustave à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 82 pour, 134 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4190 |
l'amendement n° 1885 de M. Labaronne suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
rejeté 93 pour, 104 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4188 |
l'amendement n° 3664 de M. Masséglia à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 78 pour, 125 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4187 |
l'amendement n° 1408 de M. Balanant et l'amendement identique suivant à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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pour Dem · désaccord |
rejeté 76 pour, 124 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4176 |
l'amendement n° 2706 de Mme Batho à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 84 pour, 129 contre |
| 21/11/2025 L17 n° 4174 |
l'amendement n° 912 de M. Renault à l'article 36 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
voulait : contre |
contre Dem · désaccord |
rejeté 79 pour, 133 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4070 |
l'amendement n° 1274 de Mme Feld à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 38 pour, 132 contre |
| 20/11/2025 L17 n° 4065 |
l'amendement n° 2546 de M. Mazaury après l'article 25 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
adopté 128 pour, 22 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3995 |
l'amendement n° 2832 de M. Courbon à l'article 22 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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contre
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pour Dem · désaccord |
rejeté 87 pour, 160 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3983 |
l'amendement n° 1176 de M. Dufau après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
adopté 74 pour, 59 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3975 |
l'amendement n° 610 de M. Eskenazi après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 80 pour, 158 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3972 |
l'amendement n° 3511 de Mme Arrighi et l'amendement identique suivant après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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pour
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contre Dem · désaccord |
adopté 197 pour, 53 contre |
| 19/11/2025 L17 n° 3967 |
l'amendement n° 584 (rect.) de M. Mathiasin et les amendements identiques suivants après l'article 21 du projet de loi de finances pour 2026 (première lecture).
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abstention
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contre Dem · désaccord |
rejeté 115 pour, 117 contre |