Scrutin n° 4487 du 03/12/2025
Sur l'amendement de rétablissement n° 4 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 9 quater (supprimé) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (relié par : amendement)
- Demandé par
- Président du groupe "Droite Républicaine"
- Objet
- amendement
- Source
- assemblee-nationale.fr
Amendement n° 4 · Article 9 quater
De Laurent Wauquiez (DR) , déposé le 27/11/2025. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la...
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés.
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire
Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose d’étendre le bénéfice de l’exonération dégressive de cotisations patronales pour l’embauche de travailleurs occasionnels et demandeurs d’emploi (TO-DE) dans le secteur agricole aux saisonniers des entreprises de travaux forestiers. Adopté en 1ère lecture à l'Assemblée nationale, l'article 9 Bis a été supprimé par le Sénat. Il est proposé de le rétablir.
Ces dernières ont en effet également des besoins de main d’œuvre concentré dans le temps et connaissent des fragilités, bien expliquées dans un rapport remis en 2020 par la Cour des comptes à la commission des finances, auxquelles cet allègement apporterait une première réponse.
Par exemple, la Cour des comptes notait : « Les pratiques de fractionnement des contrats entre les travaux d’abattage, de débardage et de transport du bois relations commerciales sont également défavorables aux entreprises de travaux forestiers (ETF), qui ne peuvent souvent pas effectuer toutes les prestations de la forêt à l’usine (« rendu usine »), comme c’est la pratique dans d’autres pays. Ces entreprises, souvent unipersonnelles et confrontées à des coûts d’investissement importants, sont en position faible face à des donneurs d’ordre de grande taille et n’hésitant pas à dicter leurs conditions (délais de paiement, contrôle de la facturation) ».
La récolte de bois, le reboisement, la production de matériaux de chauffage, la sylviculture et l’entretien des pistes étant de formidables outils pour le dynamisme de nos territoires, la résilience de nos arbres face aux incendies et la transition écologique, il est légitime de revenir sur une exclusion qui en une dizaine d’années n’a pas montré sa justification.
Cet amendement s'inscrit dans une logique de valorisation du monde agricole, préoccupation constante des députés du groupe Droite Républicaine.
Vote par groupe
| Groupe | Position majoritaire | Membres | Pour | Contre | Abst. | Non-votants |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Rassemblement National | pour | 123 | 54 | 0 | 0 | 0 |
| Ensemble pour la République | contre | 91 | 2 | 35 | 0 | 1 |
| La France insoumise - Nouveau Front Populaire | contre | 71 | 0 | 25 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | contre | 69 | 0 | 37 | 2 | 0 |
| Droite Républicaine | pour | 49 | 18 | 0 | 0 | 0 |
| Écologiste et Social | contre | 38 | 0 | 15 | 0 | 0 |
| Les Démocrates | abstention | 36 | 3 | 12 | 4 | 0 |
| Horizons & Indépendants | contre | 34 | 4 | 8 | 3 | 1 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | contre | 22 | 1 | 3 | 0 | 0 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | pour | 17 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Union des droites pour la République | pour | 16 | 4 | 0 | 0 | 0 |
| Non inscrit | contre | 9 | 0 | 3 | 0 | 0 |
Votants
pour (86)
Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Anne-Laure Blin DR*, Sylvie Bonnet DR, Hubert Brigand DR, Fabrice Brun DR, Josiane Corneloup DR, Vincent Descoeur DR, Fabien Di Filippo DR, Julien Dive DR, Lionel Duparay DR, Alix Fruchon DR, Justine Gruet DR, Corentin Le Fur DR*, Eric Liégeon DR, Yannick Neuder DR, Nicolas Ray DR, Jean-Pierre Vigier DR, Sandrine Josso Dem*, Delphine Lingemann Dem, Éric Martineau Dem, Antoine Armand EPR, Sébastien Huyghe EPR, Thierry Benoit HOR, Félicie Gérard HOR, François Jolivet HOR, Didier Lemaire HOR, Charles de Courson LIOT, Christophe Bentz RN, Emmanuel Blairy RN, Frédéric Boccaletti RN, Jorys Bovet RN, Jérôme Buisson RN, Roger Chudeau RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN*, Edwige Diaz RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Frédéric Falcon RN, Guillaume Florquin RN, Thierry Frappé RN, Christian Girard RN, Antoine Golliot RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Julien Guibert RN, Jordan Guitton RN, Timothée Houssin RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Tiffany Joncour RN*, Sylvie Josserand RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Gisèle Lelouis RN, Julien Limongi RN, René Lioret RN, Christine Loir RN, Philippe Lottiaux RN, Alexandre Loubet RN, David Magnier RN, Matthieu Marchio RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Thomas Ménagé RN, Pierre Meurin RN, Serge Muller RN, Caroline Parmentier RN, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Lisette Pollet RN, Stéphane Rambaud RN*, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Anaïs Sabatini RN, Emmanuel Taché RN, Thierry Tesson RN, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric Weber RN, Marc Chavent UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Bartolomé Lenoir UDR, Maxime Michelet UDR
contre (138)
Anne Bergantz Dem, Philippe Bolo Dem, Geneviève Darrieussecq Dem, Romain Daubié Dem, Olivier Falorni Dem, Perrine Goulet Dem, Emmanuel Mandon Dem, Sophie Mette Dem, Didier Padey Dem, Maud Petit Dem, Richard Ramos Dem, Philippe Vigier Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR*, Olivier Becht EPR, Hervé Berville EPR*, Anthony Brosse EPR*, Stéphane Buchou EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Lionel Causse EPR, Jean-René Cazeneuve EPR, Nathalie Coggia EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Marie Fiévet EPR, Camille Galliard-Minier EPR, Thomas Gassilloud EPR, Olga Givernet EPR, Michel Lauzzana EPR, Didier Le Gac EPR, Annaïg Le Meur EPR, Christine Le Nabour EPR, Marie Lebec EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Stéphane Mazars EPR, Christophe Mongardien EPR, Natalia Pouzyreff EPR, Marie-Pierre Rixain EPR, Jean-François Rousset EPR, Charles Sitzenstuhl EPR, Liliana Tanguy EPR*, Prisca Thevenot EPR, Annie Vidal EPR, Corinne Vignon EPR, Éric Woerth EPR*, Delphine Batho EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Benoît Biteau EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS*, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Benoît Blanchard HOR, Jean-Michel Brard HOR, Nathalie Colin-Oesterlé HOR, Michel Criaud HOR, Agnès Firmin Le Bodo HOR, Thomas Lam HOR, Jean Moulliere HOR*, Frédéric Valletoux HOR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Laurent Alexandre LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Idir Boumertit LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP*, Bérenger Cernon LFI-NFP, Hadrien Clouet LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Zahia Hamdane LFI-NFP, Mathilde Hignet LFI-NFP*, Maxime Laisney LFI-NFP, Arnaud Le Gall LFI-NFP*, Élise Leboucher LFI-NFP*, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Marie Mesmeur LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, François Piquemal LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Joël Bruneau LIOT, Harold Huwart LIOT, Paul Molac LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Stella Dupont NI, Lionel Vuibert NI, Marie-José Allemand SOC, Christian Baptiste SOC*, Fabrice Barusseau SOC, Laurent Baumel SOC, Karim Benbrahim SOC, Mickaël Bouloux SOC*, Elie Califer SOC*, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Arthur Delaporte SOC*, Stéphane Delautrette SOC, Peio Dufau SOC*, Olivier Faure SOC, Denis Fégné SOC, Martine Froger SOC, Guillaume Garot SOC, Océane Godard SOC, Jérôme Guedj SOC, Florence Herouin-Léautey SOC, Marietta Karamanli SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC, Philippe Naillet SOC, Jacques Oberti SOC, Marc Pena SOC*, Christine Pirès Beaune SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Christophe Proença SOC, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Isabelle Santiago SOC, Hervé Saulignac SOC, Mélanie Thomin SOC*, Boris Vallaud SOC, Roger Vicot SOC
abstention (9)
Pascal Lecamp Dem*, Jean-Paul Mattei Dem, Sabine Thillaye Dem, Nicolas Turquois Dem, Béatrice Bellamy HOR, Loïc Kervran HOR, Béatrice Piron HOR, Marie-Noëlle Battistel SOC, Sophie Pantel SOC