Amendement n° 61 · Article 6 quater
De Sylvie Bonnet (Droite Républicaine) · déposé le 28/11/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
- Signataires
- Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Ray, Mme Corneloup et Mme Minard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Scrutins sur cet amendement
| 03/12/2025 | Scrutin n° 4476 | adopté | 148 pour, 91 contre, 2 abst. |
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer la création d’un nouveau « contrat socle ». L’introduction d’un second cadre contractuel, en parallèle du contrat responsable qui couvre aujourd’hui plus de 98 % des Français, créerait une confusion majeure, affaiblirait la sécurité juridique des contrats existants et risquerait de dégrader le niveau de protection actuellement offert aux assurés.
Cosignataires (4)
Pierre Cordier, Josiane Corneloup, Christelle Minard, Nicolas Ray