Amendement n° 827 · Article 9 sexies C

De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 30/11/2025

Sort: Adopté (discuté)
Texte amendé: Projet de loi « projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2026 » · PDF
Dossier: Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Signataires: M. Bazin
Source: assemblee-nationale.fr

Scrutins sur cet amendement

03/12/2025

adopté

80 pour, 34 contre, 104 abst.

À l’alinéa 4, après le mot :

« ans »,

insérer les mots :

« à compter de l’année civile de réalisation du dépassement de ce seuil ».

Rédactionnel.