Votes de Éric Pauget

Chaque scrutin public où son vote est nominativement décompté, relié à ce qui était voté : l'amendement, le dossier législatif et ses documents. Les absents n'étant pas décomptés, un scrutin manquant signifie une absence.

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1 899 votes

Date	Scrutin	Son vote	Son groupe	Résultat
31/03/2026 L17 n° 5937	l'amendement n° 68 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants après l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). amendement texte de l'amendement · Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	pour	pour DR	adopté 86 pour, 34 contre
31/03/2026 L17 n° 5936	l'article 12 bis B du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture). article Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales	pour	pour DR	adopté 88 pour, 31 contre
25/02/2026 L17 n° 5729	l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). ensemble Fin de vie	contre par délégation	pour DR · désaccord	adopté 299 pour, 226 contre
25/02/2026 L17 n° 5728	l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture). ensemble Soins palliatifs et d’accompagnement	pour par délégation	pour DR	adopté 491 pour, 0 contre
24/02/2026 L17 n° 5705	l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). article Fin de vie (probable)	contre	pour DR · désaccord	adopté 136 pour, 117 contre
24/02/2026 L17 n° 5704	l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Fin de vie	pour	abstention DR · désaccord	adopté 248 pour, 2 contre
24/02/2026 L17 n° 5702	le sous-amendement n° 2163 de M. Bazin et les sous-amendements identiques suivants à l'amendement n° 261 de M. Valletoux à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Fin de vie	pour	contre DR · désaccord	rejeté 119 pour, 133 contre
24/02/2026 L17 n° 5701	l'amendement n° 393 de Mme Gruet et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Fin de vie	pour	contre DR · désaccord	rejeté 115 pour, 139 contre
24/02/2026 L17 n° 5700	l'amendement n° 1587 de Mme Besse à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Fin de vie	pour	contre DR · désaccord	rejeté 103 pour, 142 contre
24/02/2026 L17 n° 5699	l'amendement n° 1008 de Mme Vidal à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Fin de vie	pour	contre DR · désaccord	rejeté 110 pour, 137 contre
24/02/2026 L17 n° 5698	l'amendement n° 1330 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Fin de vie	pour	contre DR · désaccord	rejeté 94 pour, 107 contre
24/02/2026 L17 n° 5697	l'amendement n° 560 de Mme Mansouri et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Fin de vie	pour	contre DR · désaccord	rejeté 93 pour, 116 contre
24/02/2026 L17 n° 5696	l'amendement n° 535 de Mme Mansouri à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Fin de vie	pour	contre DR · désaccord	rejeté 95 pour, 118 contre
24/02/2026 L17 n° 5695	l'amendement n° 78 de M. Di Filippo et les amendements identiques suivants à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Fin de vie	pour	pour DR	rejeté 98 pour, 110 contre
24/02/2026 L17 n° 5694	l'amendement n° 254 de M. Hetzel à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Fin de vie	pour	pour DR	rejeté 97 pour, 97 contre
24/02/2026 L17 n° 5693	l'amendement n° 217 (rect.) de Mme Dogor-Such à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Fin de vie	pour	contre DR · désaccord	rejeté 88 pour, 96 contre
24/02/2026 L17 n° 5692	l'amendement n° 948 de Mme Blin à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Fin de vie	pour	pour DR	rejeté 73 pour, 93 contre
24/02/2026 L17 n° 5691	l'amendement n° 77 de M. Di Filippo et l'amendement identique suivant à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Fin de vie	pour	abstention DR · désaccord	rejeté 73 pour, 95 contre
24/02/2026 L17 n° 5690	l'amendement n° 2019 de M. Bentz à l'article 17 (examen prioritaire) de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture). amendement texte de l'amendement · Fin de vie	pour	pour DR	rejeté 63 pour, 96 contre
17/02/2026 L17 n° 5447	l'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs (deuxième lecture). article dossier non relié	pour	pour DR	adopté 184 pour, 1 contre
03/02/2026 L17 n° 5297	la proposition de résolution demandant la libération des prisonniers arméniens détenus par l'Azerbaïdjan (article 34-1 de la Constitution). article Libération des prisonniers arméniens détenus par l’Azerbaïdjan	pour	pour DR	adopté 183 pour, 0 contre
03/02/2026 L17 n° 5296	l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 (texte de la commission mixte paritaire). ensemble Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030	pour	pour DR	adopté 390 pour, 99 contre
22/01/2026 L17 n° 5153	l'amendement n° 31 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre DR	rejeté 70 pour, 90 contre
22/01/2026 L17 n° 5152	l'amendement n° 29 de M. Amirshahi après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre DR	rejeté 70 pour, 95 contre
22/01/2026 L17 n° 5151	l'amendement n° 12 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre DR	rejeté 70 pour, 94 contre
22/01/2026 L17 n° 5150	l'amendement n° 11 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre DR	rejeté 68 pour, 99 contre
22/01/2026 L17 n° 5149	l'amendement n° 10 de M. Portes après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre DR	rejeté 65 pour, 104 contre
22/01/2026 L17 n° 5148	l'amendement n° 9 de M. Coulomme après l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre DR	rejeté 73 pour, 101 contre
22/01/2026 L17 n° 5147	l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	pour	pour DR	adopté 103 pour, 74 contre
22/01/2026 L17 n° 5146	le sous-amendement n° 71 de M. Boucard à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	pour	pour DR	adopté 103 pour, 73 contre
22/01/2026 L17 n° 5145	le sous-amendement n° 40 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre DR	rejeté 59 pour, 106 contre
22/01/2026 L17 n° 5144	le sous-amendement n° 57 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre DR	rejeté 62 pour, 103 contre
22/01/2026 L17 n° 5143	le sous-amendement n° 56 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre DR	rejeté 62 pour, 105 contre
22/01/2026 L17 n° 5142	le sous-amendement n° 53 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre DR	rejeté 62 pour, 101 contre
22/01/2026 L17 n° 5141	le sous-amendement n° 51 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre DR	rejeté 62 pour, 104 contre
22/01/2026 L17 n° 5140	le sous-amendement n° 50 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre DR	rejeté 62 pour, 102 contre
22/01/2026 L17 n° 5139	le sous-amendement n° 49 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre DR	rejeté 63 pour, 102 contre
22/01/2026 L17 n° 5138	le sous-amendement n° 48 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre DR	rejeté 63 pour, 100 contre
22/01/2026 L17 n° 5137	le sous-amendement n° 47 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre DR	rejeté 61 pour, 101 contre
22/01/2026 L17 n° 5136	le sous-amendement n° 45 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre DR	rejeté 60 pour, 101 contre
22/01/2026 L17 n° 5135	le sous-amendement n° 43 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre DR	rejeté 63 pour, 101 contre
22/01/2026 L17 n° 5134	le sous-amendement n° 60 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre DR	rejeté 74 pour, 103 contre
22/01/2026 L17 n° 5133	le sous-amendement n° 46 de M. Portes à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre DR	rejeté 59 pour, 106 contre
22/01/2026 L17 n° 5132	le sous-amendement n° 62 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre DR	rejeté 74 pour, 104 contre
22/01/2026 L17 n° 5131	le sous-amendement n° 59 de M. Amirshahi à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre DR	rejeté 72 pour, 104 contre
22/01/2026 L17 n° 5130	le sous-amendement n° 54 de M. Coulomme à l'amendement n° 39 du Gouvernement à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). sous-amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre DR	rejeté 62 pour, 104 contre
22/01/2026 L17 n° 5129	l'amendement n° 25 de M. Amirshahi à l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre DR	rejeté 70 pour, 106 contre
22/01/2026 L17 n° 5128	la demande de suspension de séance présentée par M. Lachaud (article 58 du Règlement de l'Assemblée nationale). article Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,... (probable)	contre	contre DR	rejeté 73 pour, 97 contre
22/01/2026 L17 n° 5127	l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre DR	rejeté 65 pour, 95 contre
22/01/2026 L17 n° 5126	l'amendement n° 23 de M. Amirshahi avant l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture). amendement texte de l'amendement · Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre,...	contre	contre DR	rejeté 53 pour, 109 contre