AN · données ouvertes
Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 5127 du 22/01/2026

Sur l'amendement n° 1 de M. Vicot et les amendements identiques suivants de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
65
Contre
95
Abstention
0
Votants
160
160 exprimés
Dossier
Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (relié par : amendement)
Demandé par
Président du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 1 · Article unique

De Roger Vicot (SOC) , déposé le 14/01/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le proposition de loi proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense...

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés entend supprimer l'article unique de cette proposition de loi. 

Ce texte, manifestement inspiré par des considérations électoralistes, ne rendrait nullement service aux policiers et aux gendarmes. 

Ces derniers ont besoin, avant tout autre chose, d'une réforme susceptible de renouveler la confiance de la population à leur égard.

Plutôt que d'instaurer une présomption de légitime défense, la droite républicaine aurait été mieux inspirée en proposant une réforme de l'IGPN/IGGN afin de mettre en place un contrôle impartial et transparent des agents de la police et de la gendarmerie. 

Au demeurant, sur ce même sujet, un rapport parlementaire suggère une modification de l'article 435-1 du code de la sécurité intérieure.. une telle réforme eut été ô combien préférable à ce texte démagogique et finalement dangereux pour les policiers et les gendarmes.

Cette droite républicaine a finalement fait le choix de se mettre dans les pas du RN... Ce qui n'aura d'effet positif ni sur les policiers, ni sur les gendarmes, mais uniquement sur l'extrême droite. 

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 5501
Ensemble pour la République contre911 801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7128 000
Socialistes et apparentés pour6913 000
Droite Républicaine contre490 2500
Écologiste et Social pour3822 000
Les Démocrates pour360 000
Horizons & Indépendants contre340 300
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour220 000
Gauche Démocrate et Républicaine pour171 000
Union des droites pour la République contre160 400
Non inscrit pour100 000

Votants

pour (65)

Agnès Pannier-Runacher EPR, Pouria Amirshahi EcoS, Léa Balage El Mariky EcoS, Lisa Belluco EcoS, Karim Ben Cheikh EcoS, Arnaud Bonnet EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Charles Fournier EcoS, Marie-Charlotte Garin EcoS*, Steevy Gustave EcoS, Catherine Hervieu EcoS, Jérémie Iordanoff EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sandrine Rousseau EcoS, Eva Sas EcoS, Sophie Taillé-Polian EcoS, Boris Tavernier EcoS, Elsa Faucillon GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Gabriel Amard LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Raphaël Arnault LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Aly Diouara LFI-NFP, Karen Erodi LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Sylvie Ferrer LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Abdelkader Lahmar LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Sarah Legrain LFI-NFP*, Marianne Maximi LFI-NFP, Sandrine Nosbé LFI-NFP, René Pilato LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP, Arnaud Saint-Martin LFI-NFP, Aurélien Saintoul LFI-NFP, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Paul Vannier LFI-NFP, Marie-José Allemand SOC, Arthur Delaporte SOC*, Romain Eskenazi SOC, Océane Godard SOC, Gérard Leseul SOC, Estelle Mercier SOC*, Jacques Oberti SOC, Dominique Potier SOC, Pierre Pribetich SOC, Hervé Saulignac SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Boris Vallaud SOC

contre (95)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Jean-Didier Berger DR, Anne-Laure Blin DR, Émilie Bonnivard DR*, Ian Boucard DR, Jean-Luc Bourgeaux DR, Xavier Breton DR, Julien Dive DR*, Justine Gruet DR, Michel Herbillon DR, Patrick Hetzel DR, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Frédérique Meunier DR, Christelle Minard DR, Yannick Neuder DR, Éric Pauget DR, Alexandre Portier DR, Nicolas Ray DR, Michèle Tabarot DR, Jean-Pierre Taite DR*, Antoine Vermorel DR, Jean-Pierre Vigier DR*, Laurent Wauquiez DR, Florent Boudié EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Anne Genetet EPR, Sébastien Huyghe EPR, Sandrine Lalanne EPR, Christophe Marion EPR*, Charles Rodwell EPR, Éric Woerth EPR*, Thierry Benoit HOR, Béatrice Piron HOR, Anne-Cécile Violland HOR, Philippe Ballard RN, Anchya Bamana RN, Christophe Bentz RN, Théo Bernhardt RN, Frédéric Boccaletti RN, Anthony Boulogne RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Nathalie Da Conceicao Carvalho RN, Jocelyn Dessigny RN, Sandrine Dogor-Such RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Marc de Fleurian RN, Guillaume Florquin RN, Jonathan Gery RN, Yoann Gillet RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Florence Goulet RN, Géraldine Grangier RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN, Sébastien Humbert RN, Laurent Jacobelli RN, Tiffany Joncour RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Hervé de Lépinau RN, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, Claire Marais-Beuil RN, Pascal Markowsky RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Serge Muller RN*, Thierry Perez RN, Kévin Pfeffer RN, Stéphane Rambaud RN, Catherine Rimbert RN*, Laurence Robert-Dehault RN, Béatrice Roullaud RN, Sophie-Laurence Roy RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Lionel Tivoli RN*, Romain Tonussi RN, Antoine Villedieu RN*, Frédéric-Pierre Vos RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Olivier Fayssat UDR, Sophie Ricourt Vaginay UDR

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN