| 08/07/2026 L17 n° 8016 |
le sous-amendement n° 970 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 75 pour, 143 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8015 |
le sous-amendement n° 969 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 75 pour, 142 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8014 |
le sous-amendement n° 968 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 75 pour, 142 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8013 |
le sous-amendement n° 967 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 75 pour, 142 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8012 |
le sous-amendement n° 966 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 75 pour, 142 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8011 |
le sous-amendement n° 965 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 72 pour, 141 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8010 |
le sous-amendement n° 964 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 70 pour, 140 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8009 |
le sous-amendement n° 963 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 75 pour, 138 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8008 |
le sous-amendement n° 962 de M. Bernalicis à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 74 pour, 137 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8007 |
le sous-amendement n° 961 de M. Kerbrat à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 74 pour, 140 contre |
| 08/07/2026 L17 n° 8006 |
l'amendement n° 419 de M. Kerbrat de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 77 pour, 138 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7988 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 72 pour, 203 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7987 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 313 pour, 199 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7985 |
l'amendement n° 37 de Mme Hadizadeh au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 117 pour, 232 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7984 |
l'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 105 pour, 234 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7983 |
l'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (première lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
rejeté 112 pour, 227 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7982 |
la proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions) (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 225 pour, 129 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7981 |
l'ensemble du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 363 pour, 177 contre |
| 07/07/2026 L17 n° 7980 |
l'ensemble du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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contre
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contre SOC |
adopté 357 pour, 177 contre |
| 06/07/2026 L17 n° 7979 |
la motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 2, de la Constitution par Mmes Cyrielle Chatelain, Nadège Abomangoli et 56 députés.
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pour
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pour SOC |
rejeté 132 pour, 0 contre |
| 01/07/2026 L17 n° 7905 |
l'ensemble du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 375 pour, 113 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7903 |
l'amendement n° 18 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 42 pour, 73 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7902 |
l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 186 pour, 0 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7901 |
l'amendement n° 209 de Mme Miller et les amendements identiques suivants à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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abstention SOC · désaccord |
adopté 172 pour, 3 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7900 |
l'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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abstention
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abstention SOC |
rejeté 29 pour, 137 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7899 |
l'amendement n° 38 de Mme Capdevielle à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 45 pour, 110 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7896 |
l'amendement n° 12 de Mme K/Bidi et l'amendement identique suivant de suppression de l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 50 pour, 112 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7895 |
la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles (première lecture).
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pour
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pour SOC |
rejeté 59 pour, 176 contre |
| 30/06/2026 L17 n° 7894 |
l'ensemble de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 295 pour, 232 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7729 |
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 59 pour, 27 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7728 |
l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 29 pour, 63 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7727 |
l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 31 pour, 60 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7726 |
l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 28 pour, 57 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7725 |
l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 30 pour, 57 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7723 |
l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 34 pour, 57 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7722 |
l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 33 pour, 62 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7720 |
l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 37 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7719 |
l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 33 pour, 59 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7718 |
l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 33 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7717 |
l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 37 pour, 61 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7716 |
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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pour SOC |
adopté 65 pour, 39 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7715 |
l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 38 pour, 59 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7714 |
l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour
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contre SOC · désaccord |
adopté 71 pour, 29 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7713 |
l'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 37 pour, 65 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7712 |
l'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 36 pour, 61 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7711 |
l'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 39 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7710 |
l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 35 pour, 62 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7709 |
l'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 33 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7708 |
l'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 31 pour, 56 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7707 |
l'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre
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contre SOC |
rejeté 27 pour, 59 contre |