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Scrutins / 17e législature

Scrutin n° 8009 du 08/07/2026

Sur le sous-amendement n° 963 de Mme Taurinya à l'amendement n° 884 du Gouvernement et aux amendements identiques suivants de rétablissement de l'article 2 (supprimé) du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture).

Résultat
Rejeté
scrutin public ordinaire
Pour
75
Contre
138
Abstention
1
Votants
214
213 exprimés
Dossier
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (relié par : direct)
Demandé par
Présidente du groupe "La France insoumise - Nouveau Front Populaire"
Objet
sous-amendement
Source
assemblee-nationale.fr

Amendement n° 963 · Article 2

De Andrée Taurinya (LFI-NFP) , déposé le 06/07/2026. Sort : Rejeté. Fiche de l'amendement · sur le projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre...

Dispositif

À l’alinéa 4, substituer au nombre :

« 250 »

le nombre :

« 2000 »

Exposé sommaire

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent garantir un seuil à 2000 participants attendus pour l’obligation de déclaration.

Le seuil actuel est de 500 participants et est déterminé par voie réglementaire. Nous proposons de l’augmenter à 2000 participants.

L’objectif de cette réduction est d’étendre le champ d’application de la peine de prison et d’amende créés par la présente proposition de loi.

Depuis 2002, et la loi sur la sécurité quotidienne, les rassemblements musicaux sont soumis à un régime juridique dérogatoire de déclaration lorsque le nombre de participants attendu dépasse les 500 personnes (art. R 211‑2 CSI) contre 1 500 pour les autres rassemblements. L’existence d’un seuil doit garantir un équilibre entre, d’une part, la liberté de réunion ainsi que la liberté d’expression et, d’autre part, la nécessité de préserver l’ordre public. Or, le seuil de 250 personnes tel que prévu par le projet de loi est manifestement disproportionné et ne permet pas de garantir ces libertés.

Nous défendons au contraire un accompagnement de ces rassemblements musicaux, tant par la médiation au niveau local avec les collectivités accueillantes que par les forces de l’ordre. Nous estimons que seule cette approche permet de limiter les risques et les troubles inhérents à tous les types de rassemblements musicaux.

Vote par groupe

pourabstentioncontre
GroupePosition majoritaireMembresPourContreAbst.Non-votants
Rassemblement National contre1220 5201
Ensemble pour la République contre910 3801
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour7135 010
Socialistes et apparentés pour6821 000
Droite Républicaine contre480 1100
Écologiste et Social pour3815 000
Les Démocrates contre370 1300
Horizons & Indépendants contre350 1500
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre230 200
Gauche Démocrate et Républicaine pour174 000
Union des droites pour la République contre170 600
Non inscrit contre100 100

Votants

pour (75)

Clémentine Autain EcoS, Nicolas Bonnet EcoS, Cyrielle Chatelain EcoS, Hendrik Davi EcoS, Emmanuel Duplessy EcoS, Julie Laernoes EcoS, Benjamin Lucas-Lundy EcoS, Julie Ozenne EcoS, Sébastien Peytavie EcoS, Marie Pochon EcoS, Jean-Claude Raux EcoS, Sandra Regol EcoS, Sabrina Sebaihi EcoS, Danielle Simonnet EcoS, Boris Tavernier EcoS, Elsa Faucillon GDR, Jean-Paul Lecoq GDR, Stéphane Peu GDR, Nicolas Sansu GDR, Nadège Abomangoli LFI-NFP, Ségolène Amiot LFI-NFP, Farida Amrani LFI-NFP, Shéhérazade Bentorki LFI-NFP, Ugo Bernalicis LFI-NFP, Carlos Martens Bilongo LFI-NFP, Manuel Bompard LFI-NFP, Louis Boyard LFI-NFP, Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP, Sylvain Carrière LFI-NFP, Gabrielle Cathala LFI-NFP, Bérenger Cernon LFI-NFP, Sophia Chikirou LFI-NFP, Jean-François Coulomme LFI-NFP, Sébastien Delogu LFI-NFP, Mathilde Feld LFI-NFP, Emmanuel Fernandes LFI-NFP, Perceval Gaillard LFI-NFP, Andy Kerbrat LFI-NFP, Maxime Laisney LFI-NFP, Antoine Léaument LFI-NFP, Élise Leboucher LFI-NFP, Jérôme Legavre LFI-NFP, Murielle Lepvraud LFI-NFP, Élisa Martin LFI-NFP, Damien Maudet LFI-NFP, Marianne Maximi LFI-NFP, Danièle Obono LFI-NFP, Nathalie Oziol LFI-NFP*, François Piquemal LFI-NFP, Thomas Portes LFI-NFP*, Ersilia Soudais LFI-NFP, Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP, Andrée Taurinya LFI-NFP, Matthias Tavel LFI-NFP, Christian Baptiste SOC, Laurent Baumel SOC, Dorine Bregman SOC, Colette Capdevielle SOC, Paul Christophle SOC, Arthur Delaporte SOC, Iñaki Echaniz SOC, Denis Fégné SOC, Guillaume Garot SOC, Céline Hervieu SOC, Chantal Jourdan SOC, Marietta Karamanli SOC, Laurent Lhardit SOC, Christine Pirès Beaune SOC*, Dominique Potier SOC*, Valérie Rossi SOC, Fabrice Roussel SOC, Sandrine Runel SOC, Arnaud Simion SOC, Céline Thiébault-Martinez SOC, Roger Vicot SOC

contre (138)

Thibault Bazin DR, Valérie Bazin-Malgras DR*, Ian Boucard DR, François-Xavier Ceccoli DR, Julien Dive DR, Philippe Gosselin DR*, Corentin Le Fur DR, Eric Liégeon DR, Élisabeth de Maistre DR, Éric Pauget DR, Vincent Rolland DR, Anne Bergantz Dem, Christophe Blanchet Dem, Mickaël Cosson Dem, Laurent Croizier Dem, Romain Daubié Dem, Marc Fesneau Dem, Jean-Carles Grelier Dem, Carole Guillerm Dem, Philippe Latombe Dem*, Delphine Lingemann Dem*, Éric Martineau Dem, Sophie Mette Dem*, Louise Morel Dem, Pieyre-Alexandre Anglade EPR, Hervé Berville EPR, Éric Bothorel EPR, Florent Boudié EPR, Anthony Brosse EPR*, Danielle Brulebois EPR, Françoise Buffet EPR, Céline Calvez EPR, Vincent Caure EPR, Pauline Cestrières EPR, François Cormier-Bouligeon EPR, Nicole Dubré-Chirat EPR, Jean-Luc Fugit EPR, Thomas Gassilloud EPR, Olivia Grégoire EPR*, Sébastien Huyghe EPR, Brigitte Klinkert EPR, Alim Latrèche EPR, Constance Le Grip EPR, Annaïg Le Meur EPR, Nicole Le Peih EPR, Patricia Lemoine EPR, Brigitte Liso EPR, Marie-Philippe Lubet EPR, Bastien Marchive EPR, Christophe Marion EPR, Sandra Marsaud EPR, Paul Midy EPR, Laure Miller EPR, Christophe Mongardien EPR, Agnès Pannier-Runacher EPR, Sophie Panonacle EPR, Astrid Panosyan-Bouvet EPR*, Charles Rodwell EPR*, Charles Sitzenstuhl EPR, Bertrand Sorre EPR, Jean Terlier EPR, Annie Vidal EPR, Xavier Albertini HOR, Thierry Benoit HOR, Sylvain Berrios HOR, Benoît Blanchard HOR, Jean-Michel Brard HOR, Michel Criaud HOR, Philippe Fait HOR, Félicie Gérard HOR, François Gernigon HOR, Loïc Kervran HOR, Lise Magnier HOR, Laurent Marcangeli HOR, Pierre Marle HOR, Christophe Plassard HOR*, Laetitia Saint-Paul HOR, Joël Bruneau LIOT, Laurent Mazaury LIOT, Philippe Bonnecarrère NI, Maxime Amblard RN, Romain Baubry RN*, José Beaurain RN, Théo Bernhardt RN, Guillaume Bigot RN, Anthony Boulogne RN, Manon Bouquin RN, Jérôme Buisson RN, Eddy Casterman RN, Caroline Colombier RN, Catherine Dellong Meng RN, Edwige Diaz RN, Nicolas Dragon RN, Gaëtan Dussausaye RN, Auguste Evrard RN, Frédéric Falcon RN, Marc de Fleurian RN, Emmanuel Fouquart RN, Jonathan Gery RN, Christian Girard RN, José Gonzalez RN, Julien Guibert RN, Michel Guiniot RN, Jordan Guitton RN, Marine Hamelet RN*, Timothée Houssin RN, Édouard Jordan RN, Florence Joubert RN, Robert Le Bourgeois RN, Katiana Levavasseur RN*, Christine Loir RN, Marie-France Lorho RN*, Philippe Lottiaux RN, David Magnier RN, Claire Marais-Beuil RN, Patrice Martin RN, Kévin Mauvieux RN, Joëlle Mélin RN, Serge Muller RN, Lisette Pollet RN, Angélique Ranc RN*, Julien Rancoule RN, Catherine Rimbert RN, Joseph Rivière RN, Anaïs Sabatini RN*, Alexandre Sabatou RN*, Emeric Salmon RN, Anne Sicard RN, Michaël Taverne RN, Thierry Tesson RN, Cyril Tribuiani RN, Frédéric Weber RN, Alexandre Allegret-Pilot UDR*, Matthieu Bloch UDR, Pierre-Henri Carbonnel UDR, Christelle D'Intorni UDR*, Maxime Michelet UDR, Vincent Trébuchet UDR

abstention (1)

Jean-Philippe Nilor LFI-NFP

non-votant (2)

Yaël Braun-Pivet EPR, Sébastien Chenu RN