| 27/06/2026 L17 n° 7742 |
l'amendement n° 926 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 27 pour, 54 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7741 |
l'amendement n° 1186 de M. Bentz à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 22 pour, 50 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7740 |
l'amendement n° 1477 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 22 pour, 50 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7739 |
l'amendement n° 66 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 23 pour, 50 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7738 |
l'amendement n° 925 de M. Juvin à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 25 pour, 45 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7736 |
l'amendement n° 247 de Mme Dogor-Such à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 22 pour, 53 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7735 |
l'amendement n° 65 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 24 pour, 48 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7734 |
l'amendement n° 466 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 23 pour, 49 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7733 |
l'amendement n° 212 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 22 pour, 41 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7732 |
l'amendement n° 465 de Mme Gruet à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 17 pour, 38 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7731 |
l'amendement n° 64 de M. Hetzel à l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 20 pour, 32 contre |
| 27/06/2026 L17 n° 7730 |
l'amendement n° 1046 de M. Bentz de suppression de l'article 8 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 14 pour, 27 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7729 |
l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 59 pour, 27 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7728 |
l'amendement n° 462 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 29 pour, 63 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7727 |
l'amendement n° 463 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 31 pour, 60 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7726 |
l'amendement n° 464 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 28 pour, 57 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7725 |
l'amendement n° 211 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 30 pour, 57 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7724 |
l'amendement n° 62 de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 32 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7723 |
l'amendement n° 923 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 34 pour, 57 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7722 |
l'amendement n° 209 et les amendements identiques suivants de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 33 pour, 62 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7721 |
l'amendement n° 458 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 33 pour, 57 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7720 |
l'amendement n° 208 (rect.) de M. Hetzel à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 37 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7719 |
l'amendement n° 922 de M. Juvin à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 33 pour, 59 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7718 |
l'amendement n° 456 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 33 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7717 |
l'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 37 pour, 61 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7716 |
l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
|
pour SOC |
adopté 65 pour, 39 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7715 |
l'amendement n° 651 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 38 pour, 59 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7714 |
l'amendement n° 171 de M. Valletoux et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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pour par délégation
|
contre SOC · désaccord |
adopté 71 pour, 29 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7713 |
l'amendement n° 921 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 37 pour, 65 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7711 |
l'amendement n° 920 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 39 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7710 |
l'amendement n° 334 de M. Renault à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 35 pour, 62 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7709 |
l'amendement n° 453 (rect.) de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 33 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7708 |
l'amendement n° 454 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 31 pour, 56 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7707 |
l'amendement n° 1182 de M. Bentz à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 27 pour, 59 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7706 |
l'amendement n° 1136 de Mme Pollet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 27 pour, 54 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7705 |
l'amendement n° 1360 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
|
pour SOC · désaccord |
rejeté 17 pour, 63 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7704 |
l'amendement n° 1357 de Mme Leboucher à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 13 pour, 65 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7703 |
l'amendement n° 734 (rect.) de Mme Colin-Oesterlé à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 29 pour, 49 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7700 |
l'amendement n° 323 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 37 pour, 54 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7699 |
l'amendement n° 918 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 37 pour, 51 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7698 |
l'amendement n° 766 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 35 pour, 54 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7697 |
l'amendement n° 9 de M. Bazin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 37 pour, 52 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7696 |
l'amendement n° 765 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 37 pour, 52 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7695 |
l'amendement n° 450 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 37 pour, 53 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7694 |
l'amendement n° 451 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 37 pour, 53 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7693 |
l'amendement n° 24 de M. Frappé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 34 pour, 54 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7692 |
l'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 36 pour, 54 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7691 |
l'amendement n° 915 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
|
contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 36 pour, 54 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7690 |
l'amendement n° 733 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
|
contre SOC |
rejeté 34 pour, 58 contre |
| 26/06/2026 L17 n° 7689 |
l'amendement n° 443 de Mme Gruet à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 39 pour, 68 contre |