| 04/02/2013 L14 n° 154 |
l'amendement n° 404 de M. Mariton et les amendements identiques à l'article 2 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (formalités administratives en vue de la transmission du nom de famille).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 64 pour, 115 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 153 |
l'amendement n° 2004 de M. Mariton et les amendements identiques à l'article 2 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (règles de dévolution du nom de famille).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 32 pour, 91 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 152 |
l'amendement n° 79 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 2 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (règles de dévolution du nom de famille).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 32 pour, 94 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 151 |
l'amendement n° 78 de M. Le Fur et les amendements identiques à l'article 2 du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (suppression de l'article).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 33 pour, 106 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 150 |
l'amendement n°2219 de M. Mariton et les amendements identiques à l'article additionnel après l'article 1er quater du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (mandat à un tiers pour certains actes réalisés de façon occasionelle et temporaire).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 31 pour, 106 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 149 |
l'amendement n°1908 de M. Mariton et les amendements identiques à l'article additionnel après l'article 1er quater du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (obligation d'un débat national pour toute modification du régime de la filiation adoptive).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 35 pour, 131 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 148 |
l'article 1er quater du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
article
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
pour SRC |
adopté 91 pour, 37 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 147 |
l'amendement de suppression n°603 de M. Gosselin et les amendements identiques à l'article 1er quater du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 34 pour, 127 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 146 |
l'article 1er ter du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
article
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
pour SRC |
adopté 148 pour, 38 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 145 |
l'amendement de suppression n°387 de M. Mariton et les amendements identiques à l'article 1er ter du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 38 pour, 150 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 144 |
l'amendement n°1453 de M. Decool et les amendements identiques après l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (consentement du dernier vivant des pères et mères à l'adoption de l'enfant par un couple de même sexe).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 0 pour, 182 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 143 |
l'amendement de suppression n°5299 de M. Bourdouleix et les amendements identiques sur l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe.
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 41 pour, 145 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 142 |
l'amendement n°3281 de M. Gosselin et les amendements identiques sur l'article additionnel avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (interdiction d'adoption d'un enfant issu d'une gestation pour le compte d'autrui ou d'une technique de procréation médicale assistée).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 62 pour, 157 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 141 |
l'amendement n°1994 de M. Mariton et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (entretien préalable avec un psychologue en cas d'adoption).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 61 pour, 163 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 140 |
l'amendement n°70 de M. Le Fur et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (limitation de l'adoption aux couples hétérosexuels).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 76 pour, 175 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 139 |
l'amendement n°5 de M. Fasquelle avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (conditions nécessaires pour prétendre à l'adoption).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 76 pour, 172 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 138 |
l'amendement n°22 de M. Mariton et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (nombre maximum de personnes disposant de la qualité de parents).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 69 pour, 151 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 137 |
l'amendement n°71 de M. Le Fur et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (prohibition des quotas en matière d'adoption).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 73 pour, 140 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 136 |
l'amendement n° 1914 de M. Mariton et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (nécessité d'une mère pour l'adoption d'enfants de moins de six ans).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 71 pour, 167 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 135 |
l'amendement n° 1912 de M. Mariton et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (adoption accordée en priorité aux couples de personnes de sexes différents).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 84 pour, 169 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 134 |
l'amendement n° 2339 de M. Dhuicq et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (conditions dans lesquelles sont prises les décisions d'adoption).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 87 pour, 191 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 133 |
l'amendement n° 1907 de M. Mariton avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (conditions dans lesquelles sont prises les décisions d'adoption).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 89 pour, 191 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 132 |
l'amendement n° 2950 de M. Poisson et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (prise en compte de la volonté des parents de l'enfant à adopter dans la décision d'adoption).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 79 pour, 201 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 131 |
l'amendement n° 1900 de M. Mariton avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (prise en compte de la volonté des parents de l'enfant à adopter dans la décision d'adoption).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 87 pour, 205 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 130 |
l'amendement n° 1896 de M. Mariton et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (précision des conditions d'adoption d'un enfant par voie testamentaire).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 80 pour, 197 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 129 |
l'amendement n° 1894 de M. Mariton et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (conditions d'examen des demandes d'adoption au regard du principe de précaution).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 65 pour, 185 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 128 |
l'amendement n° 3053 de M. Hetzel et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (répression de l'incitation sur internet aux moyens permettant à un couple homosexuel d'adopter un enfant).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 88 pour, 172 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 127 |
l'amendements n° 1919 de M. Mariton avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (répression de l'incitation sur internet aux moyens permettant à un couple homosexuel d'adopter un enfant).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 98 pour, 182 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 126 |
les amendements n° 1613 de Mme Buffet et n° 2705 de M. Coronado avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (ouverture de l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 20 pour, 217 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 125 |
l'amendement n° 2157 de M.Sergio Coronado avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (PMA et filiation de la conjointe).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 18 pour, 279 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 124 |
l'amendement n° 882 de M. Martin-Lalande et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (réservation de l'assistance médicale à la procréation aux couples hétérosexuels souffrant d'une infertilité à caractère pathologique).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 111 pour, 220 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 123 |
l'amendement n° 2090 de Mme Dalloz avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (restriction de l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux femmes hétérosexuelles).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 95 pour, 203 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 122 |
l'amendement n° 2714 de M. Philippe Gosselin avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (conditions d'accès à l'assistance médicale à la procréation).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 99 pour, 197 contre |
| 03/02/2013 L14 n° 121 |
le sous-amendement n° 5369 rectifié de Mme Schmid à l'amendement n° 5039 de Mme Narassiguin après l'article 1er du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de personnes de même sexe (conditions de compétence de l'officier d'état civil célébrant le mariage entre personnes de même sexe).
sous-amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
pour SRC |
adopté 184 pour, 6 contre |
| 02/02/2013 L14 n° 120 |
l'amendement n° 1545 et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (nullité des conventions portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestion pour autrui).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 73 pour, 172 contre |
| 02/02/2013 L14 n° 119 |
les amendements n° 1594 de M. Poisson, n° 2715 de M. Gosselin et n° 3405 de M. Mariton avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (champ d'application de la nullité des conventions portant sur la gestion pour autrui).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 72 pour, 188 contre |
| 02/02/2013 L14 n° 118 |
l'amendement n° 4506 de Mme Genevard avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (interdiction de pratiques destinées à permettre la conception d'enfants issus de deux personnes de même sexe).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 69 pour, 194 contre |
| 02/02/2013 L14 n° 117 |
l'amendement n° 1887 de M. Mariton et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (absence de droit à l'enfant).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 72 pour, 208 contre |
| 02/02/2013 L14 n° 116 |
l'amendement n° 2085 de Mme Dalloz et les amendements identiques avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (intérêt supérieur de l'enfant à vivre prioritairement auprès des parents biologiques).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 77 pour, 207 contre |
| 02/02/2013 L14 n° 115 |
l'amendement n° 1905 de M. Mariton avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (droit de l'enfant à vivre auprès du père et de la mère dont il est né).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 77 pour, 202 contre |
| 02/02/2013 L14 n° 114 |
les amendements n° 2977 de M. Poisson, n° 3056 de M. Hetzel, n° 3554 de M. Breton et n° 4258 de M. Le Fur avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (intérêt supérieur de l'enfant à vivre prioritairement auprès du père et de la mère biologiques).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 86 pour, 198 contre |
| 02/02/2013 L14 n° 113 |
l'amendement n° 1983 de M. Mariton avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (intérêt supérieur de l'enfant à vivre prioritairement auprès du père et de la mère dont il est né).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 88 pour, 210 contre |
| 02/02/2013 L14 n° 112 |
l'amendement n° 7 de M. Fasquelle avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (transposition du droit de l'enfant reconnu par la Convention des droits de l'enfant).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 81 pour, 202 contre |
| 02/02/2013 L14 n° 111 |
l'amendement n° 4374 de M. Fasquelle avant l'article 1er bis du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (transposition du droit de l'enfant reconnu par la Convention des droits de l'enfant).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 79 pour, 205 contre |
| 02/02/2013 L14 n° 110 |
l'amendement n° 18 de M. Pélissard, l'amendement n° 5114 de M. Fromantin et l'amendement n° 5317 de M. Bourdouleix après l'article premier du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (possibilité pour un maire de déléguer la célébration de mariages).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 72 pour, 188 contre |
| 02/02/2013 L14 n° 109 |
l'amendement n° 883 de M. Martin-Lalande et les amendements identiques après l'article premier du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (possibilité pour un officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 73 pour, 199 contre |
| 02/02/2013 L14 n° 108 |
les amendements n° 1372 de M. Poisson et n° 3373 de M. Mariton après l'article premier du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (possibilité pour un officier d'état civil de refuser de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 73 pour, 191 contre |
| 02/02/2013 L14 n° 107 |
l'amendement n° 316 de M. Jacob et les amendements identiques après l'article premier du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (possibilité pour un officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 95 pour, 216 contre |
| 02/02/2013 L14 n° 106 |
l'amendement n° 59 de M. Le Fur et les amendements identiques après l'article premier du projet de loi portant ouverture du mariage aux couples de même sexe (possibilité pour un officier de l'état civil de refuser de célébrer un mariage).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
contre SRC |
rejeté 101 pour, 244 contre |
| 02/02/2013 L14 n° 105 |
l'amendement n° 4361 de M. Tourret après l'article premier du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe (caractère républicain de la célébration du mariage).
amendement
dossier non relié
|
non-votant
PSE
|
pour SRC |
adopté 171 pour, 89 contre |