| 03/06/2026 L17 n° 7291 |
l'amendement n° 32 de M. Bernalicis à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 27 pour, 73 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7290 |
l'amendement n° 15 de Mme de Maistre à l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 35 pour, 65 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7289 |
l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 89 pour, 18 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7288 |
le sous-amendement n° 65 de Mme Regol à l'amendement n° 58 (rect.) de M. Warsmann à l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 68 pour, 35 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7287 |
l'amendement n° 31 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 13 pour, 76 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7286 |
l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 94 pour, 19 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7285 |
l'amendement n° 12 de Mme de Maistre à l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 60 pour, 63 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7284 |
l'amendement n° 30 de M. Bernalicis de suppression de l'article 5 bis A de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 18 pour, 103 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7283 |
l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 103 pour, 0 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7282 |
l'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 48 pour, 73 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7281 |
l'amendement n° 29 de M. Bernalicis à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour par délégation
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contre SOC · désaccord |
rejeté 34 pour, 79 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7280 |
l'amendement n° 13 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 44 pour, 69 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7279 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
adopté 116 pour, 1 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7278 |
l'amendement n° 40 de M. Guitton à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 39 pour, 82 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7277 |
l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 64 pour, 60 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7276 |
l'amendement n° 50 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 43 pour, 28 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7275 |
l'amendement n° 28 de M. Bernalicis de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 50 pour, 56 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7274 |
l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 108 pour, 21 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7273 |
l'amendement n° 27 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 21 pour, 96 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7272 |
l'amendement n° 24 de M. Bernalicis à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 21 pour, 87 contre |
| 03/06/2026 L17 n° 7271 |
l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 64 pour, 0 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7270 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 212 pour, 0 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7269 |
l'article 9 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 169 pour, 0 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7268 |
l'article 6 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 165 pour, 1 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7267 |
l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 191 pour, 1 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7266 |
l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 181 pour, 0 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7265 |
l'article 4 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 183 pour, 0 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7264 |
l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 156 pour, 22 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7263 |
l'amendement n° 12 de Mme Amiot et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
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contre par délégation
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pour SOC · désaccord |
rejeté 35 pour, 100 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7262 |
l'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 127 pour, 0 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7261 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 236 pour, 0 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7260 |
l'ensemble du projet de loi portant transposition de l'avenant n° 3 du 25 février 2026 au protocole d'accord du 10 novembre 2023 relatif à l'assurance chômage (deuxième lecture).
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abstention par délégation
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abstention SOC |
adopté 353 pour, 114 contre |
| 02/06/2026 L17 n° 7259 |
l'ensemble du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
adopté 369 pour, 178 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7258 |
l'ensemble de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 187 pour, 0 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7257 |
l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 160 pour, 10 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7256 |
l'amendement n° 16 (rect.) de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
rejeté 83 pour, 87 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7255 |
l'amendement n° 171 de Mme Perrine Goulet à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 90 pour, 79 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7254 |
l'amendement n° 15 de M. Vannier à l'article 8 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 80 pour, 72 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7253 |
l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour par délégation
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contre SOC · désaccord |
adopté 134 pour, 6 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7252 |
le sous-amendement n° 215 de M. Breton à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
adopté 82 pour, 79 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7251 |
le sous-amendement n° 209 de M. Michelet à l'amendement n° 186 du Gouvernement après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 77 pour, 86 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7250 |
l'amendement n° 99 de Mme Hamelet après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 41 pour, 119 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7249 |
l'amendement n° 88 de M. Valentin après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 31 pour, 131 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7248 |
l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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pour par délégation
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pour SOC |
adopté 163 pour, 0 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7247 |
l'amendement n° 7 de M. Michelet à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
adopté 80 pour, 54 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7246 |
l'amendement n° 5 de M. Michelet et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre par délégation
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abstention SOC · désaccord |
adopté 81 pour, 59 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7245 |
l'amendement n° 178 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 39 pour, 113 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7244 |
l'amendement n° 38 de M. Breton et l'amendement identique suivant à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 46 pour, 104 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7243 |
l'amendement n° 12 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 26 pour, 115 contre |
| 01/06/2026 L17 n° 7242 |
l'amendement n° 51 de M. Chudeau à l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire (première lecture).
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contre par délégation
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contre SOC |
rejeté 24 pour, 121 contre |