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Scrutins publics

Chaque scrutin est relié au dossier législatif qu'il concerne quand on sait le retrouver.

927 scrutins

DateScrutinRésultatPourContreAbst.
24/06/2026
L17 n° 7564
l'amendement n° 725 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 691000
24/06/2026
L17 n° 7563
l'amendement n° 355 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 60980
24/06/2026
L17 n° 7562
l'amendement n° 754 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 60980
24/06/2026
L17 n° 7561
l'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 591011
24/06/2026
L17 n° 7560
l'amendement n° 42 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 641002
24/06/2026
L17 n° 7559
l'amendement n° 41 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 70933
24/06/2026
L17 n° 7558
l'amendement n° 40 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 68981
24/06/2026
L17 n° 7557
l'amendement n° 1059 de Mme Erodi à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 4310320
24/06/2026
L17 n° 7556
l'amendement n° 756 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 591164
24/06/2026
L17 n° 7555
l'amendement n° 1326 de M. Bloch à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 661064
24/06/2026
L17 n° 7554
l'amendement n° 888 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 781073
24/06/2026
L17 n° 7553
l'amendement n° 411 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 781101
24/06/2026
L17 n° 7552
l'amendement n° 652 de M. Monnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 851094
24/06/2026
L17 n° 7551
l'amendement n° 1157 de M. Lenoir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 781145
24/06/2026
L17 n° 7550
l'amendement n° 409 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 741123
24/06/2026
L17 n° 7549
l'amendement n° 156 de Mme Hamelet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 721083
24/06/2026
L17 n° 7548
l'amendement n° 751 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 831082
24/06/2026
L17 n° 7547
l'amendement n° 1058 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 83981
24/06/2026
L17 n° 7546
l'amendement n° 1057 de M. Pilato à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 649917
24/06/2026
L17 n° 7545
l'amendement n° 1269 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 751123
24/06/2026
L17 n° 7544
l'amendement n° 229 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 761133
24/06/2026
L17 n° 7543
l'amendement n° 228 de Mme Lorho et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 751124
24/06/2026
L17 n° 7542
l'amendement n° 356 de Mme Corneloup à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 841130
24/06/2026
L17 n° 7541
l'amendement n° 1129 de Mme Pollet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 751133
24/06/2026
L17 n° 7540
l'amendement n° 1294 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 811131
24/06/2026
L17 n° 7539
l'amendement n° 37 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 821150
24/06/2026
L17 n° 7538
l'amendement n° 185 de M. Le Fur et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 841130
24/06/2026
L17 n° 7537
l'amendement n° 752 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 831100
24/06/2026
L17 n° 7536
l'amendement n° 1293 de Mme Loir à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 801132
24/06/2026
L17 n° 7535
l'amendement n° 1113 de M. Bernhardt et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 681004
24/06/2026
L17 n° 7534
l'amendement n° 410 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 731001
24/06/2026
L17 n° 7533
l'amendement n° 407 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 62851
24/06/2026
L17 n° 7532
l'amendement n° 682 de Mme Bamana à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 43702
24/06/2026
L17 n° 7531
l'amendement n° 886 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 37571
24/06/2026
L17 n° 7530
l'amendement n° 962 de M. Sitzenstuhl à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 33530
24/06/2026
L17 n° 7529
l'amendement n° 352 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 45781
24/06/2026
L17 n° 7528
l'amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 56871
24/06/2026
L17 n° 7527
l'amendement n° 291 de Mme Mansouri à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 54890
24/06/2026
L17 n° 7526
l'amendement n° 35 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 64932
24/06/2026
L17 n° 7525
l'amendement n° 884 de M. Juvin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 64921
24/06/2026
L17 n° 7524
l'amendement n° 402 de Mme Gruet et l'amendement identique suivant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 61753
24/06/2026
L17 n° 7523
l'amendement n° 834 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 62983
24/06/2026
L17 n° 7522
l'amendement n° 1056 de M. Clouet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 4710313
24/06/2026
L17 n° 7521
l'amendement n° 1107 de Mme Simonnet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 3510619
24/06/2026
L17 n° 7520
l'amendement n° 800 de Mme Sandrine Rousseau à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 3010616
24/06/2026
L17 n° 7519
l'amendement n° 1156 de M. Lenoir et l'amendement identique suiant à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 62998
24/06/2026
L17 n° 7518
l'amendement n° 750 de Mme Blin à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 63983
24/06/2026
L17 n° 7517
l'amendement n° 400 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 65964
24/06/2026
L17 n° 7516
l'amendement n° 398 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 67962
24/06/2026
L17 n° 7515
l'amendement n° 397 de Mme Gruet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
amendement Fin de vie
rejeté 63935