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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 970 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Protéger et sensibiliser à la pratique de l’allaitement maternel
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Protéger les jeunes des publicités en faveur de l’alcool
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Identifier les images générées par intelligence artificielle publiées sur les réseaux sociaux
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Rendre obligatoire la signalisation des radars mobiles privés
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Interdiction totale de la vente, de la détention et de la consommation du protoxyde d’azote pour les particuliers
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Autoriser le démarchage téléphonique ou par message uniquement par consentement
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Étendre la qualification d’homicide aux violences ou négligences ayant causé le décès in utero d’un fœtus viable
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Combattre l’antisémitisme, le racisme et la xénophobie
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Mettre fin aux licenciements économiques abusifs dans les grandes entreprises
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Pour une meilleure reconnaissance et une amélioration des conditions de travail des accompagnants des élèves en situation de handicap
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Conditionner l’attribution de l’allocation de rentrée scolaire à l’assiduité de l’élève en début d’année
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Réformer le versement aux services de l’aide sociale à l’enfance des allocations familiales afférentes aux enfants placés
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Rétablir le régime de déclaration de l’instruction en famille
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Faciliter la reconnaissance du genre à l’état civil
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Promouvoir la transparence des contrats de la commande publique au bénéfice des citoyens
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Comptabiliser les trimestres bonifiés des mères de famille afin de ne pas les priver d’une retraite pour carrière longue
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Défiscaliser les indemnités de départ à la retraite
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Interdire les grèves dans le secteur des transports lors des vacances scolaires et périodes de forte affluence
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Réforme du droit de grève dans les services publics
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Pénalisation de l'antisionisme
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire
L17
Proposition de loi ordinaire 03/12/2024 1 0
Reconnaître la lutte contre l’alcoolisation fœtale comme une urgence préventive, dès 2025, priorité nationale en santé mentale.
L17
Résolution Article 34-1 03/12/2024 1 0
Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires
L17
Proposition de loi ordinaire 02/12/2024 1 0
Proposition de loi visant à étendre l'exception permettant d'écarter le principe de l'atténuation des peines aux mineurs âgés de plus de 15 ans
L17
Proposition de loi ordinaire 29/11/2024 1 0
Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
L17
Projet ou proposition de loi organique 29/11/2024 1 0
Commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires
L17
Résolution Article 34-1 29/11/2024 1 0
Les nouveaux développements de l'intelligence artificielle
L17
Rapport d'information sans mission 29/11/2024 1 0
Utilisation des aides publiques versées aux entreprises
L17
Résolution 29/11/2024 1 0
Le massacre de Thiaroye du 1er décembre 1944
L17
Résolution 28/11/2024 1 0
Dénoncer l’accord-franco-algérien du 27 décembre 1968
L17
Résolution Article 34-1 28/11/2024 1 0
Abrogation de la retraite à 64 ans
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024
→ 28/11/2024
3 32
Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024
→ 27/11/2024
2 0
Instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024
→ 27/11/2024
2 0
Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024
→ 27/11/2024
2 0
Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
L17
Proposition de loi ordinaire 26/11/2024 1 0
Proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les auteurs d'incendies volontaires du patrimoine culturel et religieux
L17
Proposition de loi ordinaire 22/11/2024 1 0
Soutenir l'inscription des champs de lavande de Provence à la liste indicative des biens français
L17
Résolution Article 34-1 22/11/2024 1 0
Régulariser les praticiens et pharmaciens à diplôme hors Union européenne
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024
→ 20/11/2024
2 0
Reconnaître la pénibilité des métiers féminisés
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024
→ 20/11/2024
3 0
Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024
→ 20/11/2024
3 0
L’organisation des élections en France
L17
Résolution 25/10/2024
→ 20/11/2024
3 0
Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
L17
Proposition de loi ordinaire 15/10/2024
→ 20/11/2024
3 0
La sécurisation des sites nucléaires en Ukraine
L17
Résolution Article 34-1 20/11/2024 1 0
Examiner la nature, les objectifs et les implications du projet Périclès
L17
Résolution 19/11/2024 1 0
Rendre obligatoire l'installation des détecteurs de monoxyde de carbone dans les logements
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Améliorer la transmission de son patrimoine financier en augmentant l’abattement fiscal des primes versées en assurance-vie
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Pour l'accès des avocats au dossier de la procédure
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0
Suppression du délai de carence
L17
Proposition de loi ordinaire 19/11/2024 1 0