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Dossiers / 17e législature

Instaurer une rémunération maximale dans les entreprises

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
15/10/2024
→ 20/11/2024
Documents
3
Scrutins
0
Amendements
17

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 15/10/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 412
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
  5. 15/10/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales
  6. 06/11/2024 Nomination de rapporteur · Commission des affaires sociales
  7. 06/11/2024 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  8. 20/11/2024 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  9. 20/11/2024 Réunion de commission · Commission des affaires sociales
  10. 20/11/2024 Dépôt de rapport · Commission des affaires sociales · Rapport n° 618 · adopté : Proposition de loi n° 618

Documents

DépôtDocumentType
15/10/2024 proposition de loi visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
Texte Déposé · n° 412
Proposition de loi PDF
20/11/2024 visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises
Texte Déposé · n° 618
Proposition de loi PDF
20/11/2024 rapport sur la proposition de loi de M. Matthias Tavel et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une rémunération maximale dans les entreprises (412).
Commission · n° 618
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
RN0100034
DR0200024
EPR0000033
GDR0000022
LFI-NFP2000002
UDR0100012

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.