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Dossiers / 17e législature

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
15/10/2024
→ 27/11/2024
Documents
2
Scrutins
0
Amendements
35

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 15/10/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 418
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
  5. 15/10/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
  6. 06/11/2024 Nomination de rapporteur · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
  7. 06/11/2024 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
  8. 20/11/2024 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
  9. 27/11/2024 Réunion de commission · Commission des affaires culturelles et de l'éducation
  10. 20/11/2024 Dépôt de rapport · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Rapport n° 609

Documents

DépôtDocumentType
15/10/2024 proposition de loi visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein
Texte Déposé · n° 418
Proposition de loi PDF
20/11/2024 rapport sur la proposition de loi de M. Paul Vannier et plusieurs de ses collègues visant à la refondation du modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein (418).
Commission · n° 609
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
EPR23000813
LFI-NFP04001510
NI0200114
EcoS0200002
UDR0100012
RN0100012
DR0100012

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.