Dossiers / 17e législature
Commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 29/11/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de résolution n° 643
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 29/11/2024 | proposition de résolution invitant le Gouvernement à commander un audit financier indépendant de l’ensemble des comptes publics des retraites obligatoires Texte Déposé · n° 643 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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