Dossiers / 17e législature
Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 03/12/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 674
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 03/12/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 03/12/2024 | proposition de loi relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire Texte Déposé · n° 674 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.