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Dossiers / 17e législature

Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période
15/10/2024
→ 27/11/2024
Documents
2
Scrutins
0
Amendements
36

Étapes

  1. 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
  2. 15/10/2024 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 17ème législature · Proposition de loi n° 360
  3. Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 17ème législature
  4. Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  5. 15/10/2024 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  6. 06/11/2024 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  7. 06/11/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  8. 20/11/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  9. 27/11/2024 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  10. 20/11/2024 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 612

Documents

DépôtDocumentType
15/10/2024 proposition de loi visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol
Texte Déposé · n° 360
Proposition de loi PDF
20/11/2024 rapport sur la proposition de loi de Mme Sarah Legrain et plusieurs de ses collègues visant à intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol (360).
Commission · n° 612
Rapport PDF

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté
Tableau
GroupeAdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discutéTotal
LFI-NFP52000714
EPR000031013
LIOT0200024
RN0200024
SOC0000011

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.