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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Mission d'information sur l'évaluation de la mise en oeuvre du code de la justice pénale des mineurs
L16
Mission d'information 20/09/2022
→ 28/09/2022
0 0
Mission d'infomation sur la réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale
L16
Mission d'information 20/09/2022
→ 28/09/2022
0 0
Proposition de loi visant à permettre aux collectivités territoriales de bénéficier de la convention prévue à l'article L. 203-9 du code rural et de la pêche maritime entre un vétérinaire mandaté et l'autorité administrative chargée de la stérilisation, de la castration et de l'euthanasie des chats et chiens errants en ce qui concerne la mission d'exercice et la tarification
L16
Proposition de loi ordinaire 27/09/2022 1 0
Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de région et de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV)
L16
Proposition de loi ordinaire 27/09/2022 1 0
Proposition de loi visant à favoriser l'éolien terrestre dans le respect des territoires et des habitants
L16
Proposition de loi ordinaire 26/09/2022 1 0
Supprimer le Conseil économique, social et environnemental
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 26/09/2022 1 0
Mission d'application de la loi n°2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône
L16
Mission d'information 22/09/2022 0 0
Mission d'application de la loi n°2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
L16
Mission d'information 22/09/2022 0 0
Mission d'application de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L16
Mission d'information 22/09/2022 0 0
Mission d'application de la loi n°2022-298 du 02 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture
L16
Mission d'information 22/09/2022 0 0
Mission d'application de la loi n° 2002-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance-emprunteur
L16
Mission d'information 22/09/2022 0 0
Mission d'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes
L16
Mission d'information 22/09/2022 0 0
mission d'information de contrôle de l’application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L16
Mission d'information 22/09/2022 0 0
Rétablir une interdiction de principe effective de la souffrance animale évitable dans les modes d’abattage et à garantir l’information du consommateur sur le mode d’abattage de l’animal dont la viande du produit commercialisé est issue
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022
→ 22/09/2022
1 0
Proposition de loi organique visant à interdire le "parachutage" pour les élections de l'Assemblée nationale
L16
Projet ou proposition de loi organique 21/09/2022 1 0
Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
L16
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution 21/09/2022 1 0
Participer à la reconstruction de l’Ukraine et au retour des enfants et civils ukrainiens déportés
L16
Résolution Article 34-1 21/09/2022 1 0
mission d’information sur l’adaptation au changement climatique de la politique forestière et la restauration des milieux forestiers
L16
Mission d'information 21/09/2022 0 0
Garantir le droit à la vie digne
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 20/09/2022 1 0
Rendre obligatoire la détention d’extincteurs dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels
L16
Résolution Article 34-1 20/09/2022 1 0
Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Améliorer le financement du permis de conduire
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Répondre à la crise de recrutement des professeurs de l’Éducation nationale
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Élargissement des droits à la retraite pour les aidants familiaux
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Renforcer la résilience des forêts face aux effets du dérèglement climatique
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Rétablir l'universalité des allocations familiales
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Interdiction de l'usage des jets privés au sein du territoire français
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Faire du Grand âge et de l’Autonomie une « Grande cause nationale pour 2023 »
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Imposer la part du résultat des entreprises cotées au CAC40 destinée au versement de dividendes
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes et des communautés d’agglomération
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Lever l'automaticité de l’excuse de minorité dans les affaires de délinquance grave
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Création d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les bénévoles qui s'investissent dans une association
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Rendre à la France sa capacité à développer la filière nucléaire
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Rétablir le droit à l’instruction en famille
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Valoriser et reconnaître l'engagement associatif
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Interdiction de la vente d’animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Lutte contre le fléau des rodéos urbains
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Garantir la gratuité de l’éducation
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Renforcement des sanctions pénales à l’encontre des pyromanes responsables d'incendie volontaire et des responsables d’incendie involontaire
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Pénalisation du viol par préméditation
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Protéger nos enfants des violences sexuelles
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Création d'un droit d’accès au réseau public d’eau potable pour les résidences principales
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Permettre aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser leur compte personnel de formation pour la réalisation de stages de récupération de points
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Harmonisation du régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Permettre au congé parental d’éducation d'ouvrir des droits à la retraite anticipée pour carrière longue
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Renforcer l’application du principe de laïcité dans les écoles et établissements publics d’enseignement
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Création de dispositions fiscales visant à lutter contre l'abandon des animaux de compagnie
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0
Maintien des compétences « eau » et « assainissement » dans les compétences facultatives des communautés de communes
L16
Proposition de loi ordinaire 20/09/2022 1 0