Dossiers / 16^e législature

Mission d'information sur l'évaluation de la mise en oeuvre du code de la justice pénale des mineurs

Mission d'information · assemblee-nationale.fr

Période

20/09/2022

→ 28/09/2022

Étapes

Travaux
Mission d'information · Mission d'information sur l'évaluation de la mise en oeuvre du code de la justice pénale des mineurs
28/09/2022 Création d'une mission d'information · Mission d'information sur l'évaluation de la mise en oeuvre du code de la justice pénale des mineurs
20/09/2022 Nomination de rapporteur · Mission d'information sur l'évaluation de la mise en oeuvre du code de la justice pénale des mineurs

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