Dossiers / 16^e législature

Améliorer le financement du permis de conduire

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

20/09/2022

→ 20/09/2022

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
20/09/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 266
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
20/09/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
20/09/2022	proposition de loi visant à améliorer le financement du permis de conduire Texte Déposé · n° 266	Proposition de loi	PDF

Aucun scrutin public relié à ce dossier.