Dossiers / 16e législature
Interdiction de la vente d’animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 20/09/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 250
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 20/09/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/09/2022 | proposition de loi visant à interdire la vente d’animaux de compagnie sur les sites et plateformes non spécialisés Texte Déposé · n° 250 |
Proposition de loi |
Scrutins
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