Dossiers / 16e législature
Création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 21/09/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 270
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 21/09/2022 | proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution portant création d'une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises Texte Déposé · n° 270 |
Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution |
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