Dossiers / 16e législature
Harmonisation du régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 20/09/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 239
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- 20/09/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/09/2022 | proposition de loi visant à harmoniser le régime fiscal des pensions alimentaires versées en cas de garde d’enfants Texte Déposé · n° 239 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.