Dossiers / 16e législature
Rendre obligatoire la détention d’extincteurs dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels
Résolution Article 34-1 · assemblee-nationale.fr
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- 20/09/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de résolution n° 267
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/09/2022 | proposition de résolution visant à rendre obligatoire la détention d’extincteurs dans tous les véhicules et tous les lieux d’habitations individuels Texte Déposé · n° 267 |
Proposition de résolution en application de Article 34-1 de la Constitution |
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