Dossiers / 16e législature
Garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 20/09/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 245
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires économiques
- 20/09/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires économiques
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/09/2022 | proposition de loi visant à garantir aux associations le don des invendus alimentaires et à renforcer la lutte contre le gaspillage alimentaire Texte Déposé · n° 245 |
Proposition de loi |
Scrutins
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