Dossiers / 16e législature
Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de région et de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV)
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 27/09/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 892
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 27/09/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 27/09/2022 | proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de région et de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV) Texte Déposé · n° 892 |
Proposition de loi |
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