Dossiers / 16e législature
Interdiction de l'usage des jets privés au sein du territoire français
Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 20/09/2022 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 16ème législature · Proposition de loi n° 259
- Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 16ème législature
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- 20/09/2022 Renvoi en commission au fond · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
|---|---|---|---|
| 20/09/2022 | proposition de loi visant à interdire l'usage des jets privés au sein du territoire français Texte Déposé · n° 259 |
Proposition de loi |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.