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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

2 794 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Abroger le service minimum en cas de grève dans le secteur des transports publics terrestres
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Redonner au baccalauréat sa qualité de premier grade universitaire et à établir les conditions d’accès et d’orientation des bacheliers dans l’enseignement supérieur
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3 500 habitants
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Soutenir les communes françaises et à supprimer le caractère obligatoire de tout nouveau transfert de compétences vers les établissements publics de coopération intercommunale
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Réouverture des accueils physiques dans les services publics
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Lancer un grand plan pour l'amélioration de l'emploi des seniors
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Donner au maire la maîtrise de la politique de peuplement au sein de sa commune
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Favoriser le maintien ou l’implantation des cafés, hôtels, restaurants et chambres d’hôtes dans les territoires ruraux
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Mieux lutter contre la vente illicite de tabac
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Redynamiser le marché de l’immobilier et à promouvoir la construction de bâtiments neufs
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Création de l’homicide routier et renforcement des sanctions contre les violences routières
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Favoriser le développement durable des territoires
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Instaurer un système de consigne pour les cigarettes électroniques à usage unique
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Étendre le nombre de jours annuels des réservistes afin de renforcer les effectifs durant les Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Doter les chambres d’agriculture d’une véritable compétence d’évaluation des besoins et de suivi des pratiques des communes en matière d’écobuage
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Relever le prix de l’accès régulé à l’énergie nucléaire historique afin de garantir les capacités d'investissements d’Électricité de France et ainsi préserver notre souveraineté énergétique
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Améliorer la reconnaissance de la pénibilité des métiers difficiles
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Permettre l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de la tarification sociale dans les transports
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Accroître les moyens d'intervention des parlementaires dans leurs territoires
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Inscrire dans la loi un âge minimum de quatorze ans pour l'utilisation des engins de déplacement personnel motorisés
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Expérimenter la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant en assistance éducative
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Augmenter le temps de soin des personnels hospitaliers en supprimant la lourdeur administrative de la tarification à l’activité
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Permettre à La Poste d’assurer la gestion d’un fonds dédié au maintien et à la création de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Abroger les déclarations individuelles d’intention de grève des enseignants du premier degré
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Pérenniser les jardins d’enfants bénéficiant de financements publics
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Instaurer une visite médicale obligatoire pour les enseignants qui ont exercé pendant vingt ans
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Garantir la possibilité de déposer une demande papier auprès de l’administration
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Instituer une journée nationale d’hommage aux soignants et aux victimes du covid-19
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Prendre en compte les années de thèse dans l’avancement de carrière des enseignants
L16
Proposition de loi ordinaire 04/04/2023 1 0
Proposition de loi visant à autoriser la puissance publique à conditionner les subventions accordées aux établissements privés sous contrat à des critères de mixité sociale et scolaire
L16
Proposition de loi ordinaire 03/04/2023 1 0
Faire du 16 mai une journée nationale en Hommage aux Victimes de la Route
L16
Résolution Article 34-1 22/02/2023
→ 03/04/2023
1 0
Proposition de loi tendant à remplacer les déontologues des collectivités territoriales par un déontologue national afin de garantir sa neutralité, son indépendance et la qualité juridique de ses avis rendus
L16
Proposition de loi ordinaire 01/04/2023 1 0
mission d'information sur l'éducation et le numérique
L16
Mission d'information 31/03/2023 0 0
Permettre l’adoption de lois par le Parlement réuni en Congrès
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 30/03/2023 1 0
Établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France
L16
Rapport d'information sans mission 30/03/2023 1 0
Ouvrir le tiers financement à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022
→ 30/03/2023
17 1
Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
L16
Proposition de loi ordinaire 29/11/2022
→ 30/03/2023
17 15
Protéger la jeunesse de la précarité par la solidarité intergénérationnelle
L16
Proposition de loi ordinaire 21/02/2023
→ 29/03/2023
2 0
Dresser un état des lieux exhaustif de la menace terroriste d'extrême droite
L16
Proposition de loi ordinaire 21/02/2023
→ 29/03/2023
1 0
Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement et modifiant la loi du 2 mars 2022
L16
Proposition de loi ordinaire 29/03/2023 1 0
Proposition de loi visant à assurer le respect du principe de laïcité dans le sport
L16
Proposition de loi ordinaire 29/03/2023 1 0
Proposition de loi visant à réguler l'usage de la trottinette à assistance électrique
L16
Proposition de loi ordinaire 29/03/2023 1 0
Proposition de loi en faveur de la semaine de quatre jours
L16
Proposition de loi ordinaire 29/03/2023 1 0
Mission d’information sur l’évaluation de la loi n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
L16
Rapport d'information sans mission 29/03/2023 1 0
La lutte contre les violences faites aux mineurs en Outre-mer
L16
Rapport d'information sans mission 29/03/2023 1 0
L'économie de guerre
L16
Rapport d'information sans mission 29/03/2023 1 0
Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
L16
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 09/08/2022
→ 29/03/2023
3 0
Proposition de loi relative à la maîtrise de l'organisation algorithmique du travail
L16
Proposition de loi ordinaire 12/07/2022
→ 29/03/2023
3 0
Proposition de loi tendant à préserver la liberté dans l'utilisation des réserves d'eau pluviale
L16
Proposition de loi ordinaire 28/03/2023 1 0