Dossiers / 16e législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · assemblee-nationale.fr
Étapes
- 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- 09/08/2022 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 869
- Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
- Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 09/08/2022 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
- 29/03/2023 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 471 · adopté : Proposition de loi n° 472
Documents
| Dépôt | Document | Type | |
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| 09/08/2022 | proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences Texte Déposé · n° 869 |
Proposition de loi constitutionnelle |
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| 29/03/2023 | proposition de loi constitutionnelle sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Kerrouche visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences (869). Texte Déposé · n° 472 |
Proposition de loi constitutionnelle |
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| 29/03/2023 | rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de M. Éric Kerrouche visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences (869). Commission · n° 471 |
Rapport |
Scrutins
Aucun scrutin public relié à ce dossier.