Dossiers / 16^e législature

Proposition de loi tendant à préserver la liberté dans l'utilisation des réserves d'eau pluviale

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

28/03/2023

→ 28/03/2023

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
28/03/2023 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Proposition de loi n° 457
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
28/03/2023 Renvoi en commission au fond · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Dépôt	Document	Type
28/03/2023	proposition de loi tendant à préserver la liberté dans l'utilisation des réserves d'eau pluviale Texte Déposé · n° 457	Proposition de loi

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