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Dossiers législatifs

Projets et propositions de loi, résolutions, rapports d'information… du plus récemment actif au plus ancien.

4 982 dossiers

DossierProcédurePériodeDocumentsScrutins
Régime public d’assurance et de gestion des risques en agriculture
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2020 1 0
Contribution exceptionnelle des assureurs dans le cadre de l'épidémie du covid-19
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2020 1 0
Interdiction du versement de dividendes en 2020 aux sociétés ayant bénéficié de la solidarité nationale dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2020 1 0
Protection de la souveraineté économique pendant l’état d’urgence sanitaire
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2020 1 0
Définition de la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2020 1 0
Suppression des charges salariales pour les entreprises poursuivant leurs activités
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2020 1 0
Concept d’état de catastrophe sanitaire
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2020 1 0
Ambition pour le retour d’une grande Nation économique
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2020 1 0
Subventions aux PME, aux petites et moyennes industries et aux artisans fragilisés par la crise du Covid-19
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2020 1 0
Application de suivi des déplacements d’une personne contaminée lors d’une épidémie
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2020 1 0
Reconnaissance de l’état de catastrophe sanitaire
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2020 1 0
Covid-19, maladie professionnelle pour les professionnels de santé, les agents des services publics régaliens et les professions exposées au public
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2020 1 0
Statut de pupille de la Nation aux enfants des personnes décédées des suites de leur engagement contre le Covid-19
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2020 1 0
Médaille d’honneur des épidémies
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2020 1 0
Protection des travailleurs contre les discriminations et le harcèlement lié à leur emploi
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2020 1 0
Citation des personnels soignants à l'ordre de la Légion d'honneur ainsi qu'à l'ordre de la Nation
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2020 1 0
Accessibilité à tous des tests de dépistage du Covid-19
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2020 1 0
Légion d’honneur pour les soignants et personnels morts du Covid-19
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2020 1 0
Défiscalisation des heures supplémentaires pendant la crise du Covid-19
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2020 1 0
Don de jours de repos pour les personnels soignants
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2020 1 0
Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants
L15
Proposition de loi ordinaire 07/04/2020 1 0
Proposition de loi visant à verser les amendes liées au confinement aux hôpitaux publics
L15
Proposition de loi ordinaire 06/04/2020 1 0
Activité de l''APCE pendant la première partie de sa session ordinaire de 2020
L15
Rapport d'information sans mission 03/04/2020 1 0
Proposition de loi visant à sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP
L15
Proposition de loi ordinaire 02/04/2020 1 0
Couverture contre l’état de catastrophe épidémique et sanitaire
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 02/04/2020 1 0
Proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes d'une catastrophe naturelle, d'une crise politique ou d'une crise sanitaire grave
L15
Proposition de loi ordinaire 31/03/2020 1 0
Maintien de l’activité économique durant l’épidémie du Covid-19
L15
Résolution Article 34-1 31/03/2020 1 0
Modernisation du fonctionnement du Parlement en cas d’urgence
L15
Projet ou proposition de loi constitutionnelle 30/03/2020 1 0
Qualification des actes à l’encontre des chrétiens et du patrimoine affilié
L15
Résolution 30/03/2020 1 0
Etat de catastrophe sanitaire
L15
Résolution Article 34-1 30/03/2020 1 0
Loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
L15
Projet ou proposition de loi organique 18/03/2020
→ 30/03/2020
7 1
Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution
L15
Projet ou proposition de loi organique 13/11/2019
→ 30/03/2020
15 0
Prorogation du mandat des membres d'HADOPI
L15
Projet de loi ordinaire 13/11/2019
→ 30/03/2020
15 0
Proposition de loi d'urgence, tendant à la création d'une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves
L15
Proposition de loi ordinaire 27/03/2020 1 0
Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales corrélativement avec le report d'un an des élections municipales dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux
L15
Projet ou proposition de loi organique 26/03/2020 1 0
Proposition de loi tendant à ce que dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux, le résultat du premier tour soit annulé et à reporter d'un an les élections correspondantes
L15
Proposition de loi ordinaire 26/03/2020 1 0
Proposition de loi tendant au soutien du réseau de l'enseignement français à l'étranger
L15
Proposition de loi ordinaire 25/03/2020 1 0
Proposition de loi relative à la solidarité en faveur des Français établis à l'étranger en période de crise
L15
Proposition de loi ordinaire 24/03/2020 1 0
Service minimum dans les transports en cas de grève
L15
Proposition de loi ordinaire 24/03/2020 1 0
Transparence dans l'abattage des animaux
L15
Proposition de loi ordinaire 24/03/2020 1 0
Véritable congé de deuil pour le décès d'un enfant
L15
Proposition de loi ordinaire 24/03/2020 1 0
Renforcement de la cybersécurité française
L15
Proposition de loi ordinaire 24/03/2020 1 0
Lutte contre la fraude aux prestations de retraites françaises à l’étranger
L15
Proposition de loi ordinaire 24/03/2020 1 0
Etat de catastrophe sanitaire et indemnisation des victimes
L15
Proposition de loi ordinaire 24/03/2020 1 0
Loi d'urgence
L15
Proposition de loi ordinaire 24/03/2020 1 0
Espaces partagés entre les piétons et les cyclistes
L15
Proposition de loi ordinaire 24/03/2020 1 0
Qualité d'officier de police judiciaire pour les réservistes retraités de la gendarmerie ou de la police nationale
L15
Proposition de loi ordinaire 24/03/2020 1 0
Contrôle et sécurité des sites industriels
L15
Proposition de loi ordinaire 24/03/2020 1 0
Responsabilité élargie du producteur pour lutter contre les navires abandonnés
L15
Proposition de loi ordinaire 24/03/2020 1 0
Limitation de la construction de centres commerciaux
L15
Proposition de loi ordinaire 24/03/2020 1 0