Dossiers / 15^e législature

Définition de la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19

Proposition de loi ordinaire · assemblee-nationale.fr

Période

07/04/2020

→ 07/04/2020

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
07/04/2020 1er dépôt d'une initiative. · Assemblée nationale de la 15ème législature · Proposition de loi n° 2805
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des affaires sociales
07/04/2020 Renvoi en commission au fond · Commission des affaires sociales

Dépôt	Document	Type
07/04/2020	proposition de loi visant à définir clairement la responsabilité des employeurs dans le cadre du Covid-19 Texte Déposé · n° 2805	Proposition de loi	PDF

Aucun scrutin public relié à ce dossier.