Dossiers / 15^e législature

Modification de la loi sur l'application du cinquième alinéa, article 13 de la Constitution

Projet ou proposition de loi organique · assemblee-nationale.fr

Période

13/11/2019

→ 30/03/2020

Documents

Scrutins

Amendements

Étapes

1ère lecture (1ère assemblée saisie)
13/11/2019 1er dépôt d'une initiative. · Sénat ( 5ème République ) · Projet de loi n° 120
13/11/2019 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée · Gouvernement
Travaux des commissions · Sénat ( 5ème République )
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
13/11/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
11/12/2019 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale · Rapport n° 194 · adopté : Projet de loi n° 195
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
17/12/2019 Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
17/12/2019 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté
1ère lecture (2ème assemblée saisie)
18/12/2019 Dépôt d'une initiative en navette · Assemblée nationale de la 15ème législature · Projet de loi n° 2535
Travaux des commissions · Assemblée nationale de la 15ème législature
Travaux de la commission saisie au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
18/12/2019 Renvoi en commission au fond · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
11/12/2019 Nomination de rapporteur · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/01/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
21/01/2020 Réunion de commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
15/01/2020 Dépôt de rapport · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Rapport n° 2588 · adopté : Projet de loi n° 2588
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
22/01/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
22/01/2020 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · modifié
Commission Mixte Paritaire
23/01/2020 Dépôt d'un projet de loi · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution · Projet de loi n° 271
23/01/2020 Convocation d'une CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Commission Mixte Paritaire · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
04/02/2020 Nomination de rapporteur · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
04/02/2020 Dépôt du rapport d'une CMP · Assemblée nationale de la 15ème législature · Rapport n° 2632 · adopté : Projet de loi n° 2632
04/02/2020 Dépôt du rapport d'une CMP · Sénat ( 5ème République ) · Rapport n° 294 · adopté : Projet de loi n° 295
Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
11/02/2020 Discussion en séance publique · Assemblée nationale de la 15ème législature
11/02/2020 Décision · Assemblée nationale de la 15ème législature · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
Discussion en séance publique · Sénat ( 5ème République )
26/02/2020 Décision · Sénat ( 5ème République ) · adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution
05/02/2020 Décision de la CMP · Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution · Accord
Conseil constitutionnel
28/02/2020 Saisine du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel
26/03/2020 Conclusion du conseil constitutionnel · Conseil constitutionnel · Conforme
Promulgation de la loi
30/03/2020 Promulgation d'une loi · Présidence de la République : M. Emmanuel Macron · modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution · Légifrance

Documents

Dépôt	Document	Type
13/11/2019	projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Texte Déposé · n° 120	Projet de loi organique
18/12/2019	projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Texte Déposé · n° 2535	Projet de loi organique	PDF
15/01/2020	projet de loi organique sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°2535 rectifié). Texte Déposé · n° 2588	Projet de loi organique	PDF
15/01/2020	rapport sur le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution (n°2535 rectifié). Commission · n° 2588	Rapport	PDF
23/01/2020	projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Texte Déposé · n° 271	Projet de loi organique
04/02/2020	projet de loi organique de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Texte Déposé · n° 2632	Projet de loi organique	PDF
04/02/2020	projet de loi organique de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Texte Déposé · n° 295	Projet de loi organique
04/02/2020	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Commission · n° 2632	Rapport	PDF
04/02/2020	rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution. Commission · n° 294	Rapport
	projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Séance · n° 386	Projet de loi organique	PDF
	projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Séance · n° 399	Projet de loi organique	PDF
	projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Séance · n° 386	Projet de loi organique	PDF
	projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Séance · n° 399	Projet de loi organique	PDF
	projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Séance · n° 34	Projet de loi organique
	projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Séance · n° 65	Projet de loi organique

Amendements par groupe

AdoptéRejetéTombéNon soutenuRetiréNon discuté

Tableau

Groupe	Adopté	Rejeté	Non discuté	Total
FI	1	6	1	8
Agir ens	1	0	0	1
Autres auteurs	0	1	0	1

Scrutins

Aucun scrutin public relié à ce dossier.